Article L. 122-3-12 : texte et décisions associées

122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le tribunal, s'il fait droit à la demande du salarié, doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire; qu'il résulte de ces.

122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapître II du titre II du livre 1er du Code du travail .

période est dispensée d'indemnité de fin de contrat, suivant l'article L. 122-3-12 du Code du travail; alors encore que l'article L. 122-2 du même Code prévoit que le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié; que ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion; que c'était le cas en l'espèce, la.

122-1-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-3-12 du Code du travail, est limitée la possibilité de conclure avec un autre salarié un contrat à durée déterminée pour occuper le poste de travail occupé par un premier salarié dont le contrat à durée déterminée a pris fin ; qu'en se prévalant des dispositions de l'article L. 122-3-12 pour justifier la requalification des contrats de Mme X... en un contrat à durée.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 est réputé à durée indéterminée, et ce sans aucune exception, que l'arrêt attaqué a expressément constaté que le contrat du 3 juin 1983 ne correspondait à aucune des situations prévues par l'article L. 122-1 du Code du travail, qu'en refusant dès lors de déclarer que le contrat était à durée indéterminée au prétexte que seul le salarié pouvait invoquer les dispositions de l'article L.

122-1 du Code du travail et qu'il résultait de la combinaison des articles L. 122-3-11 et L. 122-3-12 pour l'un et l'autre dans leur deuxième alinéa que dans ce cas la conclusion avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs était autorisée et ce, sans que soit exigée pour la nouvelle absence du salarié remplacé la période intermédiaire prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-3-12 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le second.

est conclu en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; qu'il résulte de la lettre de démission antidatée, que Mme B... a signée, que le contrat de travail de celle-ci était à durée déterminée ; que ce contrat de travail à durée déterminée, à faute de satisfaire aux prescriptions des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 du Code du travail était, comme Mme B...

ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-12 du Code du travail dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été employée par la société des Galeries malouines et dinardaises en qualité de vendeuse du 3 mai 1983 au 7 mars 1984 en vertu de quatre contrats à durée déterminée successifs ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande.

le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11, alinéas 1 et 2, et L. 122-3-12, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que, selon le jugement, M. X... a été employé par la société papeterie Joseph Gibert du 5 novembre au 28 novembre 1983 puis du 3 décembre au 31 décembre 1983, enfin du 2 janvier au 30 janvier 1984 ; qu'il a demandé au conseil de prud'hommes.