Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 9

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'établissement public industriel et commercial (EPIC) de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de "médiathécaire" en vertu d'un premier contrat à durée déterminée conclu pour la période du 27 avril au 6 septembre 1999 en remplacement d'une salariée en congé maternité, puis d'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1-3 et L. 122-3-10 du code du travail ; 2 / qu'en appliquant au litige les règles, dérogatoires au droit commun, permettant à l'employeur de recourir, plusieurs années durant, à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs pour affecter le même salarié à l'exécution de la même tâche dans la même entreprise, sur la simple constatation de ce qu'un doute subsistait quant à.

), la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ainsi que les accords susvisés ; 2 ) que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au CDI, l'existence de cet usage devant être vérifiée au regard du secteur d'activité défini par l'article D.

de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-10 du code du travail, applicable au contrat emploi consolidé, dès l'instant où la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat de travail signé par Mme X...

les conséquences de ses observations au sens des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-10, alinéa 1, du code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le second contrat emploi consolidé signé par les parties prévoyait une durée allant du 16 août 2001 au 15 août 2002 et que l'employeur avait exprimé, dès le 1er juillet, son intention de ne pas renouveler le contrat, a pu décider que la rupture est.

-annonces), la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ainsi que les accords susvisés ; 2 / qu'en dispensant M. X... de justifier du moindre élément objectif et vérifiable permettant de retenir que, contrairement aux mentions figurant sur ses différents contrats de travail, il aurait en réalité exercé d'autres fonctions qui se seraient trouvées en dehors du champ d'application des textes conventionnels applicables, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-3-10 , L. 122-3-13 et L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait signé un nouveau contrat le 4 mai 2001 qui était devenu la loi des parties aux termes duquel de nouvelles fonctions lui avaient été confiées et une nouvelle rémunération fixée .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3- 13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3- 13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail à et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié .