Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 10

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié .

que méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée de Mme de X... en un contrat à durée indéterminée, se réfère en définitive et de façon inopérante à la considération selon laquelle "ces contrats ont manifestement servi à pourvoir un emploi lié aux activités permanentes de l'association" ; 4 / qu'il résulte de chacun des contrats de travail signés par Mme de X...

que méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée de M. X... en un contrat à durée indéterminée, se réfère en définitive et de façon inopérante à la considération selon laquelle "ces contrats ont manifestement servi à pourvoir un emploi lié aux activités permanentes de l'association" ; 4 / qu'il résulte de chacun des contrats de travail signés par M.

association Intermétra, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-2 et L. 122-3-10 et L. 122-1 du code du travail ; 2 / qu'une variation constante d'une partie de la clientèle ne constitue pas un accroissement temporaire d'activité de nature à justifier le recours à un contrat à durée déterminée ; qu'en se bornant à affirmer que l'adhésion de nouvelles entreprises et/ou les fluctuations temporaires de l'effectif de celles qui étaient déjà.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.122-3-10 du code du travail : Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir fixer le point de départ de son ancienneté au 25 août 1999, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que le premier contrat à durée déterminée était régulier et que, dès lors, n'appartenant pas alors au personnel salarié permanent, il ne pouvait bénéficier des dispositions conventionnelles relatives à l'ancienneté .

2002 avec M. Y..., alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit après l'échéance du terme doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée ; qu'il est constant, en l'espèce, qu'aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel conclu pour accroissement d'activité du 6 novembre 2001 au 5 février 2002, Mme Ben X...

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 8 juillet 2000 par la société Régie communautaire Saint-Malo bus en qualité de conducteur receveur, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers ou de remplacement, dont les deux derniers qui se sont succédé ont été conclus respectivement pour les périodes du 8 juillet au 31 août 2002 et du 1er septembre 2002 au 31 août 2003, puis d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2003 .

Sur le moyen unique, pris en sa première et deuxième branches réunies : Vu l'article L. 122-3-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 mars 2001 en qualité d'agent administratif par le Service médical de la région Antilles-Guyanne, en vertu d'un contrat précisant qu'il était conclu "pour une durée déterminée, allant du 2 au 22 avril 2001", afin de "faire face à un surcroît de travail dû à l'absence d'une salariée en congé de maladie" .

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par.

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par.