Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 3

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-10, devenu L. 1243-11, du code du travail ; Mais attendu que c'est après avoir examiné les différents éléments de preuve versés aux débats, en particulier les attestations produites de part et d'autre, que la cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée liées à une prolongation de la relation de travail au-delà du 16 septembre 2001 ; qu'elle a donc effectué la recherche invoquée par le moyen, qui manque en fait et doit être rejeté .

soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée ; que selon l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que les personnels non statuaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit l'emploi qu'ils occupent .

1243-13 et L 1245-1 du Code du travail (anciennement L 122-1-2, L 122-3-1, L 122-3-10 et L 122-3-13). DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demande de Madame X... tendant à obtenir sa titularisation à titre rétroactif, voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, déclarer la rupture nulle et de nul effet, ordonner sa réintégration, outre le règlement d'une somme à titre de salaires depuis 1999, et obtenir la délivrance des bulletins de paie conformes .

après l'échéance du terme, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1243-11 et L. 1245-2 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... fondé sur une faute grave, AUX MOTIFS QUE l'employeur fait essentiellement grief au salarié d'avoir, le 23 mars 2005, alors qu'il se trouvait au volant d'un.

ALORS, en premier lieu, QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée.

articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

L. 1242-7 (ancien article L. 122-1-2 III) et L. 1243-11 (ancien article L. 122-3-10) du code du travail ; 3° / que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que le recours aux contrats de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité où il est d'usage d'y recourir doit correspondre à une tâche déterminée et temporaire ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M.

son poste suite à sa mise en demeure ; ALORS QU'il résulte de l'article L 122-3-10 du code du travail que si à l'issue du contrat de travail à durée déterminée la relation de travail se poursuit, le contrat devient à durée indéterminée et le salarié conserve de droit l'ancienneté acquise ; qu'ainsi en refusant d'admettre qu'au terme du dernier contrat de travail à durée déterminée de Mme X..., un contrat à durée indéterminée s'était formé par la.

employée de libre service, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du code du travail alors applicables.

licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L 122-3-10 du code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que l'existence de raisons objectives justifiant l'utilisation de contrats à durée déterminée d'usage s'apprécie à la date de conclusion desdits contrats .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que l'existence de raisons objectives justifiant l'utilisation de contrats à durée déterminée d'usage s'apprécie à la date de conclusion desdits contrats .