Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 3

a été embauché , en qualité de chauffeur-brancardier selon contrat à durée déterminée en date du 2 novembre 1999, le motif invoqué étant : "surcroît de travail ; que Monsieur Jean-Gilles X...

; que la salariée soutenait que son contrat de travail à durée déterminée saisonnier, dont le terme avait été fixé au 16 septembre 2001, s'était poursuivi jusqu'au 19 septembre 2001 ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de requalification de ce contrat de travail, sans rechercher si, comme elle le soutenait, la relation de travail ne s'était pas poursuivie au delà du terme fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-10, devenu L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, le contrat "emploi consolidé" est un contrat de travail de droit privé conclu en vertu d'une convention entre l'Etat et un employeur, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée ; que selon l'article L.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, à quelle date la salariée avait reçu l'avenant et si les relations ne s'étaient pas poursuivies à compter du 31 mars, avant réception dudit avenant par la salariée, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1242-12, L 1242-13, L 1243-11, L 1243-13 et L 1245-1 du Code du travail (anciennement L 122-1-2, L 122-3-1, L 122-3-10 et L 122-3-13). DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demande de Madame X...

demandait la requalification étant irrégulier, il pouvait prétendre à une indemnité de requalification, peu important que le contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme ; qu'en relevant que l'indemnité de requalification n'était pas due à Monsieur X... du fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1243-11 et L. 1245-2 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X...

civil ; qu'en l'absence de requalification, les demandes formées par M. X... au titre de la rupture de son contrat de travail doivent être rejetées dès lors que la rupture est en conséquence intervenue au terme de son dernier contrat à durée déterminée ; ALORS, en premier lieu, QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D.

situation géographique, sont effectivement soumis à des fluctuations saisonnières importantes de clientèle" ce ne pouvait pas être le cas pour des hôtels comme le Ritz, la cour d'appel, qui a distingué entre différentes catégories d'établissement au sein d'un même secteur, a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D.

à durée indéterminée en raison de l'exécution qu'il a reçue au-delà de son terme ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'année scolaire n'avait pas pris fin après le terme prévu par les parties (22 juillet 2000), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7 (ancien article L. 122-1-2 III) et L. 1243-11 (ancien article L. 122-3-10) du code du travail ; 3° / que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que le recours aux contrats de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité où il est d'usage d'y recourir doit correspondre à une tâche déterminée et temporaire ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. de X...

, ni que celle-ci l'aurait refusé, le simple fait de s'inscrire sur un planning est insuffisant ; que le licenciement de la salariée est intervenu alors que son contrat à durée déterminée était arrivé à terme, l'employeur ne peut alors reprocher à la salariée de ne pas avoir réintégré son poste suite à sa mise en demeure ; ALORS QU'il résulte de l'article L 122-3-10 du code du travail que si à l'issue du contrat de travail à durée déterminée la relation de travail se poursuit, le contrat devient à durée indéterminée et le salarié conserve de droit l'ancienneté acquise ; qu'ainsi en refusant d'admettre qu'au terme du dernier contrat de travail à durée déterminée de Mme X..., un contrat à durée indéterminée s'était formé par la poursuite des relations de travail et notamment la mise en demeure de reprendre le…

poste de même nature ; qu'en l'espèce, en considérant que la société LIDL aurait dû respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus en remplacement de deux salariées absentes, au motif erroné que ces deux salariées occupaient un poste analogue de caissière employée de libre service, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du code du travail alors applicables.

; que la Cour d'appel, ayant elle-même constaté que le salarié avait continué à travailler pour l'employeur au-delà du terme du contrat et avait été payé pour ce travail, elle devait dire et juger que le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée et en tirer les conséquences quant au licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L 122-3-10 du code du travail.

pour juger que la relation contractuelle des parties s'inscrivait nécessairement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'emploi, en lui-même, n'avait pas un caractère par nature temporaire ainsi que le soutenait l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D.