Code du travail
Article L. 122-24-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 122-24-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-24-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.285
Cour de cassationque sur la légitimité du licenciement, selon les dispositions de l'article L.122-24-1 al. 1 et 2 devenu L.1226-2 et L.1226-3 du code du travail (citées à juste titre par le salarié comme étant celles applicables en l'espèce, du fait que la période de suspension du contrat de travail a été suivie d'une nouvelle période de suspension pour maladie), lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.285
que sur la légitimité du licenciement, selon les dispositions de l'article L.122-24-1 al. 1 et 2 devenu L.1226-2 et L.1226-3 du code du travail (citées à juste titre par le salarié comme étant celles applicables en l'espèce, du fait que la période de suspension du contrat de travail a été suivie d'une nouvelle période de suspension pour maladie), lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-40.185
Cour de cassationde licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-24-1 ; que cette lettre fixe les limites du débat ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement était ainsi motivée ; "en raison de votre mésentente grave avec votre hiérarchie et avec certains agents, je vous ai proposé par courrier en date du 27 septembre dernier une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-40.185
de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-24-1 ; que cette lettre fixe les limites du débat ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement était ainsi motivée ; "en raison de votre mésentente grave avec votre hiérarchie et avec certains agents, je vous ai proposé par courrier en date du 27 septembre dernier une.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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