Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 5

le présent contrat est établi dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1 et suivant du Code du travail ; Il correspond à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 semaines et 4 jours, débutant le 21 mars 2006 à 8 h et se terminant le 21 avril 2006 » ; que suivant avenant du 21 avril 2006, il a été convenu d'un commun accord que « le terme du contrat à.

«le présent contrat est établi dans le cadre des dispositions de l'article L.122-1 et suivant du code du travail ; Il correspond à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires. Il est conclu pour une durée déterminée de 14 semaines, débutant le 13 décembre 2004 à 7 h 30 et se terminant le 18 mars 2005 » ; que suivant avenant du 18 mars 2005, il a été convenu d'un commun accord que « le terme du contrat à durée.

le présent contrat est établi dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1 et suivant du Code du travail ; Il correspond à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires. Il est conclu pour une durée déterminée de 18 semaines, débutant le 31 mai 2006 à 12 h 30 et se terminant le 6 octobre 2006 » ; que suivant avenant du 6 octobre 2006, il a été convenu d'un commun accord que « le terme du contrat à durée.

le présent contrat est établi dans le cadre des dispositions de l'article L.122-1 et suivant du Code du travail ; Il correspond à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires. Il est conclu pour une durée déterminée de 14 semaines, débutant le 1er août 2005 à 12 h 30 et se terminant le 4 novembre 2005 » ; que suivant avenant du 4 novembre 2005, il a été convenu d'un commun accord que « le terme du contrat à durée.

requalification pour non respect des dispositions de l'article L 1242-1 (L 122-1 alinéa 1 ancien) du Code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il est constant qu'en l'espèce, le motif de recours prévu à l'article L 1242-2 du Code du travail est l'emploi à.

normale de l'entreprise, en violation des dispositions de l'article L.122-1 du code du travail recodifié L.1242-1, selon lequel, quel que soit son motif, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que les sujétions de service public ne pouvaient justifier ; que par suite, à bon droit, les premiers juges ont requalifiés la relation de travail ayant existé entre Madame Y...

normale de l'entreprise, en violation des dispositions de l'article L.122-1 du code du travail recodifié L.1242-1, selon lequel, quel que soit son motif, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que les sujétions de service public ne pouvaient justifier ; que par suite, à bon droit, les premiers juges ont requalifiés la relation de travail ayant existé entre Isabelle X...

normale de l'entreprise, en violation des dispositions de l'article L.122-1 du code du travail recodifié L.1242-1, selon lequel, quel que soit son motif, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que les sujétions de service public ne pouvaient justifier ; que par suite, la relation de travail ayant existé entre Régine X...

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.122-1, devenu l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que selon le second alinéa de ce texte devenu l'article L.1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'.

salariés engagés par contrats à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail. L'annexe 3 - titre I définit les conditions d'application de la Convention collective aux salariés visés » et que « 1. b) Par ailleurs, pour les métiers qui sont énumérés dans l'annexe 1, les parties reconnaissent, outre les dispositions de l'alinéa précédent, pour des activités temporaires, la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée en adaptant au cas particulier de ces contrats les règles prévues par l'article L.

C'est à bon droit que le premier juge, appliquant de manière combinée les dispositions des articles L.122-1-1 et D.121-2 anciens du code du travail, a considéré que l'appelant a exercé son travail dans un secteur d'activité dans lequel les contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

civile. AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2. L1244-1 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un.