Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 10

la licenciement alors, selon le moyen : 1°) qu'Il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-5 et L. 122-43 du code du travail que seul l'employeur peut mettre en oeuvre la procédure de licenciement en adressant au salarié une convocation à un entretien préalable ; qu'à défaut, lorsque la procédure est initiée par une personne qui n'est pas l'employeur du salarié, la procédure est entachée d'une irrégularité de fond entraînant la nullité du licenciement .

constaté l'existence d'un recrutement effectif ; qu'elle a violé l'article L.122-14.2 du Code du Travail.

que toutefois, la convocation à l'entretien préalable vise l'article L.122-14 du code du travail et « le projet de licenciement dont vous faites l'objet » ; qu'il s'ensuit que le caractère disciplinaire du licenciement notifié ensuite n'apparaît pas dans cette convocation et que monsieur X... n'a donc pas été mis en mesure de saisir le conseil de discipline ; qu'or, la consultation du conseil de discipline, prévu par la convention collective et.

SCP d'avocats Y..., irrégulière ; AUX MOTIFS QU'au regard de l'article L. 122-14 du code du travail, l'entretien préalable au licenciement revêtant un caractère strictement individuel, il est exclu que le salarié concerné soit entendu en présence d'un ou d'autres salariés sauf s'ils assistent l'employeur ; que dans ce cas, il incombe au salarié se prévalant d'une telle présence irrégulière de démontrer que cette assistance avait pour but de détourner la procédure d'entretien de son objet .

société ait suivi les procédures imposées, à cet effet, par les articles L 122-14 et suivants du code du travail. Le courrier daté du 3 février, portant convocation à un entretien préalable de licenciement adressé par l'employeur, apparaît en conséquence comme une tentative de donner au licenciement notifié le 23 février 2006, une apparence de régularité, que l'employeur a encore souhaité accroître par l'envoi ultérieur à son salarié des courriers.

qu'il y ait entretien préalable, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14 du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, les juges du fond ont produit comme suit un passage de la lettre du 22 février 2002 à savoir l'employeur "(pourrait être) contraint (de le) convoquer ultérieurement aux fins d'engager le rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique à son poste" .

du 17 janvier 2002 et au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, et les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 devenus L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu' après avoir énoncé que le salarié démontrait que son temps de travail était supérieur à la durée légale d'un travail à temps plein et que les premiers juges avaient à juste titre requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a.

au titre du chômage, dans la limite des six mois, en application de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du code du travail (ancien), devenu l'article L. 1235-4 du code du travail (nouveau) ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Madame X... est intervenu suite à la décision du conseil de tutelle de l'établissement scolaire de retirer à sa directrice son agrément, ce qui obligeait l'OGEC, en application de l'article 3.3.5.2 du statut particulier du chef de l'établissement, à procéder au licenciement .

L. 122-41, devenu L. 1332-2, du code du travail ainsi que l'article L. 122-14, devenu L. 1232-2, dudit code ; 3°/ que dans le cas où un salarié refuse une mesure de rétrogradation notifiée après un entretien préalable et où l'employeur licencie le salarié, le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41, devenu L. 1332-2, du code du travail court à compter de la date de ce refus, peu important que l'employeur ait ou non convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable après le refus du salarié d'accepter une rétrogradation .

procédé au licenciement en respectant la procédure prévue par les articles L 122-14 et L 122-14-1 du Code du travail et en notifiant au salarié une lettre de licenciement énonçant la ou les causes réelles et sérieuses de licenciement conformément à l'article L 122-14-2 du Code du travail ; La date de la rupture sera fixée au 1er mai 2004, date de remplacement du salarié et de fin de suspension du contrat de travail ; qu'il sera dès lors accordé au salarié une somme de 12.

Sur la quatrième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail alors applicables ; Attendu que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail .

122-3-10 du code du travail, ensemble les articles L. 122-6 et suivants ainsi que les articles L. 122-14 et suivants du même code ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter «le montant de la rémunération et de ses diverses composantes» ; qu'en l'espèce, en énonçant que les divers documents sociaux et salaires payés à M. X... correspondent au contrat de travail signé entre les parties, sans s'expliquer sur ses conclusions faisant valoir que le.