Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 145

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise par la société Cise aux ayants-droit de M. Z... une lettre de licenciement, un certificat de tra- vail et un imprimé ASSEDIC, sous astreinte, et condamné la société Cise en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail - à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, I'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que M. Z...

X..., employé de la société Antoine depuis le 8 août 1979, a été licencié pour motif économique le 12 mai 1993 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, le condamner à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

du salarié nécessite, de la part de celui-ci, la manifestation d'une volonté libre, sérieuse et non équivoque ; qu'il n'y a pas démission, par conséquent, lorsque le salarié, soutenant que l'employeur a méconnu ses obligations contractuelles, prend l'initiative de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui s'est bornée à constater l'absence d'un licenciement n'a pas décidé que M. X... avait démissionné ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande présentée par M. X...

à Paris, ces personnels n'avaient fait que continuer à recevoir leur salaire sur la base de la parité à l'époque du franc CFA, le règlement en francs français n'étant résulté que d'une conversion automatique du franc CFA en franc français de l'époque ; et alors, selon le second moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L.

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'ayant refusé à M. Z... la classification professionnelle dans le groupe 9 bis parce que, ainsi que le faisait valoir l'employeur, le salarié n'effectuait pas de voyage de grande distance d'une durée d'au moins trois jours, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L.

; que, de ces constatations, il s'évince à l'évidence que M. X... ne s'est rendu coupable d'aucune faute susceptible de justifier son licenciement immédiat sans préavis, ni indemnité ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

de la privation du bénéfice d'une assurance complémentaire maladie ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi formé par le salarié : Vu l'article L.

X..., survenu en décembre 1997, était dépourvu de cause réelle et sérieuse en se fondant sur la reprise survenue en 1998 qui lui permettait d'affirmer que la baisse provisoire des commandes et la diminution ponctuelle du chiffre d'affaires n'avaient pas créé de difficultés économiques de nature à justifier la suppression de l'emploi de M. X..., la cour d'appel a tenu compte de circonstances postérieures à la date du licenciement et a ainsi violé l'article L.

; qu'en se bornant à affirmer que la société Grundig électronique n'était à l'évidence pas en mesure de procéder au moindre reclassement au sein de l'entreprise des personnels visés par le projet de licenciement collectif et que des possibilités de reclassement des salariés concernés sur les différents sites du groupe Grundig placés hors de France ne pouvaient être sérieusement envisagées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L.

de la procédure, de lui avoir accordé une seule indemnité en réparation des préjudices distincts nés de l'absence de mention de la priorité de réembauchage et de la violation de cette priorité ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fixé une indemnité sur le fondement de l'article L.

; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié dont le licenciement était nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la salariée n'avait pas demandé sa réintégration, a exactement décidé que la salariée pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité…

une sanction disciplinaire sans violer les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail ; 2 / qu'il est interdit de sanctionner deux fois un salarié pour la même faute; que l'employeur ayant prononcé une sanction disciplinaire et un licenciement sans cause réelle et sérieuse à raison des mêmes faits la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-40, L. 122-41 et L.