Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 54

; que tel est le cas de l'attitude d'un salarié qui fait perdre un client à son employeur ; qu'en écartant la cause réelle et sérieuse sans s'expliquer sur la portée du message de VEDIOR BIS pourtant retenu par les premiers juges pour caractériser la cause réelle et sérieuse, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PENAUILLE ETABLISSEMENT à payer à Z... X...

, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'intention des parties n'avait pas été de localiser son activité au sein de l'agence de Colmar de sorte que la mutation litigieuse était véritablement constitutive d'une modification du contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, qui porte préjudice à la sécurité et la propriété des biens sous votre surveillance » ; qu'en affirmant néanmoins que ce motif de licenciement pouvait être admis au prétexte que la réalisation des travaux courants aurait implicitement impliqué une attention constante à l'intégrité des biens de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 et suivants du Code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective des employés de maison applicable à la cause ; 2) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était seulement reproché à Madame A...

à la salariée la responsabilité de la rupture du contrat de travail, quand sa démission était consécutive au refus de Madame X... d'accepter la modification de la base de calcul de sa rémunération et au maintien de sa décision unilatérale par l'employeur, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du code civil et L. 122-4, 122-5, L. 122-14-2 et L.

il ne participait plus aux réunions du comité de direction COSIV et n'avait plus d'autorité sur d'autres salariés, ce dont il résultait une modification de son niveau hiérarchique et de ses responsabilités affectant directement son contrat de travail et non pas seulement les conditions d'exécution de celui-ci (violation des articles L. 121-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les fonctions contractuelles de M. X...

d'abandonner l'agglomération de Strasbourg » ; qu'en statuant ainsi, quand un document émanant de l'employeur, et remontant à plusieurs années, ne pouvait en aucun cas manifester l'accord clair et non équivoque du salarié sur la modification de son contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 (devenu article L.

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'en estimant qu'il lui appartenait d'établir que les faits qui lui étaient reproché par l'employeur n'étaient pas établis, le conseil de prud'hommes, qui lui a ainsi fait supporter la charge de la preuve, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, outre l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, que le conseil de prud'hommes a décidé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits que les faits établis à l'encontre du salarié étaient constitutifs d'une insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

qui avaient été soulevées par elle dans le contentieux susvisé avec la société Thalamed, et sans dire en quoi, eu égard à ces contestations, le refus de payer la « majoration du loyer » réclamée par la bailleresse aurait été constitutive d'une « légèreté blâmable », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L.

à un prix exorbitant d'une part, en exerçant de façon illicite des mandats sociaux au sein de personnes morales clientes de l'entreprise d'autre part ; qu'en refusant de tenir compte du comportement adopté par l'intéressé pendant l'exercice de son mandat social, pour cela seul que le contrat de travail était suspendu, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.

500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QU'« il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, conformément aux dispositions de l'article L.

de la salariée d'assurer le lavage de linge souillé de matières fécales, d'autre part si le protocole en vigueur n'exigeait pas au contraire que ce linge soit trié en zone sale uniquement et par le personnel habilité, doté d'équipements de protection adaptés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles L. 1222-1, L. 1235-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a procédé à la recherche prétendument omise en retenant qu'il relevait des attributions des lingères de procéder au lavage du linge souillé par des excréments et qui, d'autre part, n'est pas sortie des limites du litige fixées par la lettre de licenciement, en relevant que le refus de Mme X...

à la politique du groupe constituent une faute grave ; qu'en jugeant le contraire au motif de ce qu'il ne serait pas anormal que dans les semaines précédant son licenciement le salarié soit davantage intéressé à négocier son départ plutôt qu'à coopérer avec l'équipe dirigeante, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail. Le greffier de chambre