Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 252

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2000) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a fait ressortir que l'administrateur judiciaire avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'en l'espèce, en réponse au second avertissement adressé par l'association, Mme X..., dans une lettre de 14 pages, a tenu des propos outrageants et indignes à l'encontre du directeur de l'association en prétendant notamment qu'il aurait souillé son bureau de bave ; qu'en refusant de voir une faute grave dans ces propos, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 ) que, selon les articles L. 120-2 et L.

1 / qu'il ne résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'une critique par M. Y... de la politique commerciale de l'entreprise à sa hiérarchie ou devant le directeur de l'usine, sans que soit relevé à sa charge aucun fait contraire à l'intérêt de l'entreprise ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait en déduire une mésentente fondamentale légitimant le licenciement dont il avait fait l'objet, sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. Y...

retenait le grief de "mécontentement des clients et actionnaires apparaissant sur le panel consommateurs, résultat d'une consultation..." ; qu'en décidant, cependant, que le grief pris d'une hygiène insuffisante du rayon boucherie était inopérant "comme non énoncé dans la lettre de licenciement", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel, ayant constaté que le grief lié à l'hygiène insuffisante du rayon ne figurait pas dans la lettre de licenciement, a exactement décidé de ne pas en tenir compte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X...

de la salariée si cette pratique n'était pas indépendante de la volonté de la salariée, celle-ci, compte tenu de ses responsabilités et des impératifs de production, n'ayant pas la possibilité de prendre ses congés ce dont il résultait que le cumul ne lui était pas imputable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Berger Bellepage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés par le juge ; Attendu que M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 3 / que l'absence d'indication expresse sur le planning de travail d'un temps de pause crée pour le moins un doute quant au point de savoir si le salarié reste à la disposition de l'employeur, doute qui doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

de relations publiques, que l'employeur ne croyait pas en sa société et organisait sans l'accord de la société une campagne de vente à prix bas ne trahissait pas un désintérêt manifeste pour l'entreprise, voire une volonté de lui nuire rendant impossible le maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Y..., a pu décider que le contrat de travail de ce dernier n'avait pas été modifié ; Attendu, ensuite, qu'elle a retenu que le salarié s'abstenait, au mépris de son obligation contractuelle, de fournir des rapports d'activité et faisait preuve de carence dans la prospection de la clientèle ; Qu'au vu de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

se trouvait à nouveau dans un état d'ébriété dans les jours qui ont suivi son retour de congé et notamment le 2 mars 1992, sans rechercher si antérieurement à ce congé et pendant la période non couverte par la prescription des sanctions disciplinaires, M. X... ne s'était pas trouvé dans un état d'ébriété à son travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

; que le jugement dont la salariée a demandé la confirmation avait relevé que le licenciement de Mme X... était intervenu dans des conditions vexatoires en raison de la brutalité de la rupture; qu'en omettant de se prononcer sur le point de savoir si les circonstances de la rupture ne pouvaient constituer une faute ouvrant droit pour la salariée à la réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la mutation des salariés pour nécessité de service prévue par le statut du personnel au sol ne constituait pas une modification du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le refus, par les salariés, de leur mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. Z...