Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 43

; qu'en l'espèce, en relevant par motifs adoptés que le salarié n'avait émis de réserve ni sur la nature de son licenciement ni sur ses conséquences financières dans l'accord signé devant le bureau de conciliation, sans pour autant écarter comme nul cet accord dont les termes révélaient l'ignorance des motifs de son licenciement dans laquelle le salarié se trouvait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X...

; qu'en estimant que la société Armagnac-Samalens avait entendu, dans la lettre de licenciement, se prévaloir de difficultés économiques, quand il ressortait de la lettre de licenciement que l'employeur avait motivé le licenciement du salarié en raison de la nécessité de réorganiser l'entreprise, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, et a violé l'article L.

par le salarié répare un préjudice comportant à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que la somme allouée par le jugement confirmé, même inexactement qualifiée, correspond à ce préjudice, en sorte que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail et L.

Doit être approuvée une cour d'appel qui décide que l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux n'est pas applicable à un salarié qui, en sa qualité de directeur régional, est chargé de diriger et d'organiser le travail d'une équipe de visiteurs médicaux pour la réalisation d'objectifs commerciaux dépendant de l'augmentation des prescriptions de la part du corps médical

justifiée par la restructuration du réseau commercial elle-même résultant de la commercialisation de nouveaux produits après la perte de la licence Armani ; qu'en estimant le motif de licenciement insuffisant en ce qu'il ne caractérisait pas avec précision l'incidence des difficultés économiques sur le poste de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en retenant que le reproche fait à la salariée dans la lettre de licenciement de " refus de l'autorité dans l'entreprise et défis répétés à l'autorité " semble se rapporter à un comportement général sans référence précise, de sorte que le motif de licenciement n'étant ni circonscrit ni matériellement vérifiable devait s'analyser en une absence de motif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, tenu à l'égard de sa salariée d'une obligation de sécurité, lui avait imposé le port d'un casque antibruit, en l'état des informations dont il disposait, à l'époque, sur son état de santé, a pu décider que le refus par Mme X...

saisonnière particulière et à une clientèle très précise- qu'elle était la seule à exercer au sein du groupe, et qui constituait un marché différent de celui de la bijouterie en argent et en plaqué or, ou de la bijouterie haut de gamme ; qu'à défaut d'une telle recherche, l'arrêt est entaché d'un maque de base légale au regard des dispositions des articles L.122-14-2 et L.321-1 du code du travail ; 2°/ en considérant -pour dire que l'activité de la société d'Alliances et de bijouterie n'était pas différente de celle du groupe auquel elle appartient- que la valeur des produits n'était pas en soi un critère déterminant, là où l'employeur faisait valoir la spécificité technique de son activité, en dehors de tout critère financier non invoqué par les parties, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs…

saisonnière particulière et à une clientèle très précise- qu'elle était la seule à exercer au sein du groupe, et qui constituait un marché différent de celui de la bijouterie en argent et en plaqué or, ou de la bijouterie haut de gamme ; qu'à défaut d'une telle recherche, l'arrêt est entaché d'un maque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et L.

A..., tous deux préparateurs en pharmacie, que Mme X... les avait informés de ce qu'elle recevait des lettres anonymes qui, selon elle, émanaient de leur employeur commun, M. Y... ; que ce faisant, elle a manifestement entendu nuire à son employeur" ; qu'en se déterminant ainsi au regard d'un fait qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

était bien fondée à saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, tel que le conseil de prud'hommes de Rochefort. Il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a écarté les exceptions de procédure soulevées par Mme X..., étant précisé qu'il n'est aucunement justifié de la péremption de l'instance. Sur le licenciement Il résulte de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la société à lui verser notamment une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L.

par avertissement, par l'échec de sa mission à Tahiti confiée à titre de mise à l'épreuve, ce dont il résultait que la mesure de licenciement avait un caractère disciplinaire ; que dès lors, en déclarant que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle, lequel est exclusif de toute faute, était légitime, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-40 et L.