Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 3

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement pour faute grave et de sa demande de condamnation de la société SITS à lui payer la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L, 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; que selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L.

; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre de la lettre de convocation contre décharge ; que cette lettre indique l'objet de la convocation ; que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; qu'elle est motivée et notifiée à l'intéressé ; que selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du Code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1), « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; que selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L.

, dès qu'il n'est pas précisé dans la lettre de licenciement que le jugement avait autorisé les licenciements pour motif économique ; qu'en décidant le contraire au motif que les lettres de licenciements litigieuses étaient suffisamment motivées dès lors qu'elles renvoyaient au jugement qui avait arrêté le plan de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail, devenu l'article L.

Cependant, votre licenciement ne deviendra définitif que si vous refusez d'adhérer à la convention de reclassement personnalisée que nous vous avons proposés. A cet effet, vous disposez à compter de ce jour d'un délai de 14 jours pour nous faire connaître votre décision à ce sujet. En cas de refus, la date de réception de cette lettre fixera le point de départ du délai de préavis dû en la circonstance ... » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-2 alinéa 1er devenu L. 1233-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 alinéa 1er devenu L.

000 € au titre de la perte au droit du DIF, et d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE " la lettre en date du 30 novembre 2007 qui prononce le licenciement de Madame Murielle X... est motivé par " une insuffisance professionnelle ". Contrairement à ce que soutient la salariée ce motif précis et matériellement vérifiable suffit à répondre à l'exigence de motivation imposée par l'article L 122-14-2 du Code du travail, l'appréciation de l'insuffisance professionnelle reprochée devant reposer sur des éléments objectifs dont l'employeur doit pouvoir justifier dans le cadre du débat judiciaire.

AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.

1./ ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement pour faute grave de Mme X... était justifié, la Cour d'appel a retenu un grief relatif à la conservation de produits périmés (arrêt, p. 7, § 3) qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement du 27 août 2007 (production n° 6) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, devenu l'article L.

mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par Monsieur Jacky X...; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du « code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, « alinéa 1) que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il « « lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de « « réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs « « invoqués par l'employeur » ; « … (que) selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article « L.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation

; que tel est le cas de la lettre de licenciement qui fait grief au salarié d'avoir émis des " injures à l'égard d'un supérieur hiérarchique " ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que la lettre aurait dû encore préciser " les mots prononcés susceptibles de constituer des injures " ainsi que " la date précise des faits " et encore " le nom de la personne prétendument insultée " la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail (devenu l'article L. 1232-6 du même code) ; 2°/ que dans ses écritures d'appel la société X... Automobile avait fait valoir que M. Y...

licenciement sans préavis et sans indemnités, prend effet dès première présentation de cette lettre par la Poste, date à laquelle nous tiendrons à votre disposition certificat de travail, solde de tout compte et imprimé ASSEDIC. Entre-temps, nous vous prions de croire, Monsieur, en nos meilleurs sentiments. Jérôme Z... Directeur " ; que selon l'article L 122-14-2 du code travail la lettre fixe les limites du litige ; qu'il convient au préalable d'observer que la société Transport Mertz ne produit aucun élément de preuve aux faits reprochés à M. X...