Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 4

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « conformément à l'article L. 1232-6 (anciennement L. 122-14-2) du Code du travail lorsque que l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. … que les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du Code du travail énoncent que tout licenciement pour motif personnel.

fondé sur la faute grave sans violer les articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 devenus les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et suivants et L. 1235-3 du Code du travail ; 2. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu'au sein d'une agence, l'employeur a toléré un non-respect généralisé des procédures et de la règlementation et qu'il n'établit pas à l'encontre de la salariée licenciée les détournements qu'il lui impute, les irrégularités de procédure qu'il lui reproche ne constituent pas une faute grave .

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le licenciement : Conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoque cinq griefs, notamment un manque de rigueur, des erreurs ou oublis, une conduite discourtoise, des retards, et enfin un comportement déloyal et indélicat concernant une rumeur de harcèlement ; Que la situation.

L. 1232-6 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. » ; Selon l'article 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse .

de licenciement pour motif économique a violé les articles L. 124-7, L. 122-14-2 et L. 321-1 devenus L. 1251-40, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que MM. X... et Y... dont la relation contractuelle avait été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée avaient été exclus des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont ils avaient vocation à.

-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-2, L 122-14-3 et L 122-14-4). DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Jocelyne X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS visés au premier moyen ; ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que la Cour d'appel, qui a rejeté la demande de Madame X...

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le licenciement Attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Attendu que Madame Elisabeth X... « a été licenciée pour inapte à tous postes dans l'entreprise ». Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 112-24-4 du Code du travail que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue des deux examens prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, bénéficie d'une obligation de reclassement.

litige telles que fixées par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2, devenu 1232-6, du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, devenu L. 1235-1, L. 122-14-4, devenu L. 1235-4, et L. 122-1, devenu L. 1242-1, du même code ; 2°/ que les changements des conditions de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en toute hypothèse, en accueillant les demandes de M. X..., salarié licencié pour refus de signer.

d'appel qui n'a pas caractérisé la faute du salarié, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1232-6 du Code du travail. ALORS de plus QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales .

mentionnait pas ces motifs, les juges du second degré ont violé l'articles L. 122-14-2 du code du travail devenu l'article L. 1232-6 du même code, ensemble l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail, devenu les articles L. 1233-3 et 1233-4 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la société RKO appartenait à un groupe comprenant notamment la société RKO Lohere, intervenant sur le même secteur d'activité, et qu'en raison de la conjoncture commerciale, ces deux sociétés traversaient les mêmes difficultés financières .

et intérêts». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail : « l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1(...) » ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement datée du 23 novembre 2006 est ainsi motivée : « (...) compte tenu de ces éléments et de vos fonctions au sein de la Mission Locale Haute Garonne, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse (...)».