Article L. 122-14-15 : texte et décisions associées

ainsi qu'à des dommages et intérêts pour la perte injustifiée de son emploi. Il sera donc alloué au salarié la somme de 21 997,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, étant précisé que la durée du préavis est de trois mois, outre 2 199,80 euros au titre des congés payés afférents. S'agissant des dommages et intérêts, l'article L. 122-14-15 du code du travail, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991, prévoit que les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Carmet, Boubli, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L.