Article L. 122-14-15 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article L. 122-14-15

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages y afférents.

Un décret détermine les modalités d'indemnisation du salarié investi de la mission de conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.

Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant ces absences ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-14-15

2 décisions

1

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/01009

Cour d'appel

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1994, 93-42.635

Cour de cassation

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., entrée au service de la société Ambulances de la Seudre, en qualité de "chauffeur-ambulancière" le 1er octobre 1992, a été licenciée le 15 octobre 1992 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, après avoir énoncé que le.

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à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., entrée au service de la société Ambulances de la Seudre, en qualité de "chauffeur-ambulancière" le 1er octobre 1992, a été licenciée le 15 octobre 1992 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, après avoir énoncé que le.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travail Licenciement Procédure prud'homale Astreinte / repos Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Congés payés Discipline / sanctions Discrimination Frais professionnels Grève Harcèlement moral

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