Code du travail

Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées2 964
Statut du texteVersion antérieure
Période29 septembre 1974 – 20 janvier 1991

Version antérieure

Article L. 122-12

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La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-12

2 964 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailGrèveInaptitude / reclassementLicenciementLicenciement économique / PSEProcédure prud'homaleRupture conventionnelleSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicaleTransfert d'entreprise

Comprendre

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Méthode et périmètre

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