Article L. 122-12-6 : texte et décisions associées

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

emporté hors de l'entreprise dans sa voiture personnelle un carton où avait été retrouvé un moteur neuf d'essuies-glace sans qu'il puisse en donner aucune explication, était de nature à justifier un licenciement immédiat privatif des indemnités de rupture, et qu'ainsi la cour d'appel a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-12-6 et L.