L. 122-12-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES sur l'indemnité de licenciement QUE Monsieur X... ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement puisque l'article L.122-12-6 du code du travail ne s'applique pas dans le cas de Monsieur Ahmed X... du fait que Monsieur Y... était dans l'impossibilité de lui fournir un poste adapté [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer des indemnités de congés-payés et de rupture alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt qui constate que le salarié ne justifie pas du jugement de relaxe qu'il invoque, ne pouvait, sur le simple motif dubitatif tenant à ce qu… [...]