Article L. 1216-7 : texte et décisions associées

, de sorte que les retenues sur salaires ne correspondent pas à un paiement par compensation. La société Metatis sera en conséquence condamnée à payer à M. [B] la somme de 122,53 euros à titre d'indemnité pour sanctions pécuniaires illégales et le jugement infirmé sur ce point. Concernant l'absence de report du préavis, Attendu que l'article L.1216-7 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (...). Ainsi l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt le préavis.