Code du travail
Article L. 1216-7 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1216-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1216-7
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 novembre 2020, 17/10317
Cour d'appel… l'absence de report du préavis, Attendu que l'article L.1216-7 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (...). Ainsi l'arrêt de travail…
Montants : Montants identifiés : 36 967,43 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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