Article L. 1214-12 : texte et décisions associées

3°/ que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que le magasin « doit pratiquer » un autodiagnostic pour la mise en oeuvre du projet « Happy client » sans dire d'où il tirait ce renseignement, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'existence d'un projet important au sens de l'article L.

recevable même si les demandes présentées devant le conseil de prud'hommes ne concernaient que le contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2008 qui a fait suite aux contrats à durée déterminée des 26 juin, 1er septembre et 1er octobre 2008 ; que dès lors l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ; que b) sur la demande, qu'il résulte de l'article L.

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement