L. 1214-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ que l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 1214-12 du code du travail suppose, en l'absence d'impact sur les conditions de santé et de sécurité, des répercussions ou des changements importants sur les conditions de travail des salariés ; qu'en se bornant à relever que le projet implique une formation d'une durée d'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité, selon l'article R. 1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et l'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée ; qu'au regard de ce texte et du principe de l'unicité de l'instance, la demande nouvelle présentée pour… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ; qu'il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement ; que le moyen… [...]