Code du travail
Article L. 1214-12 : texte et décisions associées
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Article L. 1214-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1214-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-25.499
Cour de cassationcivile ; 4°/ que l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 1214-12 du code du travail suppose, en l'absence d'impact sur les conditions de santé et de sécurité, des répercussions ou des changements importants sur les conditions de travail des salariés ; qu'en se bornant à relever que le projet implique une formation d'une durée d'une à deux semaines de chacun des salariés, suivie d'un entretien individuel avec le supérieur.
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civile ; 4°/ que l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 1214-12 du code du travail suppose, en l'absence d'impact sur les conditions de santé et de sécurité, des répercussions ou des changements importants sur les conditions de travail des salariés ; qu'en se bornant à relever que le projet implique une formation d'une durée d'une à deux semaines de chacun des salariés, suivie d'un entretien individuel avec le supérieur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-23.040
Cour de cassationdoit être rejetée ; que b) sur la demande, qu'il résulte de l'article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence et ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement ; que conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, le contrat de travail à durée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-23.040
doit être rejetée ; que b) sur la demande, qu'il résulte de l'article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence et ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement ; que conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, le contrat de travail à durée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-16.926
Cour de cassation. 1242-2 1° du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ; qu'il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-16.926
. 1242-2 1° du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ; qu'il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief.
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