Code du travail
Article L. 1212-15-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1212-15-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1212-15-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-21.950
Cour de cassationconventionnelles qu'au cours des années 2009 et 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.
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