Code du travail
Article L. 121-45 : texte et décisions associées
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Article L. 121-45
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 121-45
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-20.582
Cour de cassationdans leurs versions applicables au litige, les articles L. 3121-39 et L. 121-45 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que M. [M] avait bénéficié d'un entretien annuel au cours duquel avait été évoquée sa charge de travail, les sociétés exposantes se prévalaient de l'entretien concernant l'évaluation de la performance de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-20.582
dans leurs versions applicables au litige, les articles L. 3121-39 et L. 121-45 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que M. [M] avait bénéficié d'un entretien annuel au cours duquel avait été évoquée sa charge de travail, les sociétés exposantes se prévalaient de l'entretien concernant l'évaluation de la performance de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2004, 02-44.586
Cour de cassationVu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2004, 02-44.586
Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-42.737
Cour de cassationvu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-42.737
vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 121-45
Méthode et périmètre
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