Article L. 121-0 : texte et décisions associées

être fixée à 35 heures et que, pendant cette période, le salarié ne bénéficiera pas de jours ARTT. La cour estime que, contrairement à ce que soutient la société ALTRAN Technologies, la signature par M. S... du document présenté le 26 septembre et celle de son annexe ne peuvent valoir signature d'une convention de forfait en jours au sens de l'article L 121-0 du code du travail. En effet, la seule convention valant avenant est celle présentée le 26 septembre 2000 qui fait état d'un forfait en jours sur une base forfaitaire annuelle de 217 jours et le document joint est présenté comme fixant les modalités du forfait jours et non pas l'horaire hebdomadaire de travail : l'avenant indique : La base forfaitaire annuelle de travail étant fixée à 217 jours, selon les modalités précisées dans le document joint.