Article L. 120-2 : texte et décisions associées – page 29

de commission en cas de remise et a pu considérer que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été modifié par l'application de ladite clause à des remises de 65 % accordées à l'initiative du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L 120-2, L 212-4-2 et L 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur, porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre

L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salariés, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise.

répétées dans les comptes de (l'entreprise)" ; que ces seuls propos, tenus dans le cadre d'un courrier destiné à mettre fin au contrat de travail, ne justifient pas la rupture, à l'initiative de l'employeur, du préavis du salarié démissionnaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 120-2, L. 122-1 et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que l'abus de la liberté d'expression est caractérisé par des critiques répétées et systématiques, formulées en termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, dans un but malveillant à l'égard de l'entreprise ; que la publicité faite par le salarié à ces propos peut constituer un facteur aggravant ; que la faute grave est celle qui empêche l'exécution du préavis ; qu'en se bornant à relever que M. X...

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n° 1, 2 et 3).

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n° 1, 2 et 3).

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n° 1, 2 et 3).

de son licenciement la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la clause insérée au contrat de travail s'analysait en une clause pénale, a estimé qu'elle était limitée et proportionnée à l'activité du salarié et qu'il n'y avait pas lieu de la réduire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'il était reproché à M. X... d'avoir participé à l'élaboration, l'affichage et la diffusion d'une lettre signée de la mention "votre personnel" ; Attendu que pour décider que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient par motifs adoptés qu'il semble difficile d'attribuer la paternité de la lettre à M. X...

au 4 septembre 1996 ; qu'ils ont démissionné ; que, soutenant qu'ils exerçaient une activité à temps complet, ils ont saisi le conseil de prud'hommes en requalification de leur contrat en contrat de travail à temps complet et paiement de diverses sommes ; Sur les deux moyens réunis : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les articles L. 120-2 et L.

indemnité minimum correspondant aux six mois de salaires, l'article 1134 du Code civil justifie l'allocation de dommages et intérêts distincts de ceux prévus à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, justifiés par le comportement fautif de l'employeur dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel ayant retenu que selon l'article L. 120-2 du Code du travail, nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, et ayant constaté, d'une part, que l'employeur après avoir toléré pendant plusieurs années que M. X...

X..., engagé en 1976 en qualité d'attaché à la direction technique de la société Olympus, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu l'emploi de chef de section technique à temps partiel, a été licencié le 28 juin 1993 pour faute grave, motif pris par l'employeur des conditions de sa participation à des émissions télévisées et des propos qu'il avait tenus ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L.