Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 251

Y..., a été en arrêts de travail pour cause de maladie à partir de juillet 2009 ; que lors de la reprise en janvier 2010, le médecin du travail au terme d'une unique visite de reprise a conclu à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise et au danger immédiat ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 février 2010 pour inaptitude médicalement constatée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc 10 novembre 2009 pourvoi n° 08 41 497) que Mme X..., engagée le 1er septembre 1965 par le Crédit commercial de France devenu la société HSBC France, exerçant en dernier lieu les fonctions de sous-directrice d'agence, a été placée en arrêt maladie du 16 octobre 2002 au 16 octobre 2005, date à laquelle elle a été mise en invalidité deuxième catégorie ; que le 28 mars 2006, elle a été licenciée pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en résiliation judiciaire et

la santé et la sécurité de l'intéressée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 5 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral qui était à l'origine de la rupture de son contrat de travail, elle a contesté le bien fondé de son licenciement ; Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3- et L.

des heures indues s'expliquait par la grande liberté et autonomie de la salariée dans l'organisation de son travail, que l'absence de travail en journée dans les heures normales ne permettait pas le traitement par le siège parisien travaillant aux heures normales, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

aucun fait précis, datés, circonstanciés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement » et que « c'est donc à juste titre que la délégation s'est essentiellement penchée sur l'incident situé à cette date, faute d'autre indice sur lequel enquêter », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'avis du médecin du travail du 19 mars 2007, dans lequel celui-ci indiquait que Mme X...

1 742,84 € à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS QUE "il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à des droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à…

; qu'en n'examinant pas l'ensemble de ces agissements invoqués par la lettre de rupture et l'ensemble des pièces produites, et qui pouvaient être de nature à laisser présumer un harcèlement, la cour d'appel, qui devait rechercher si les agissements étaient établis et, dans l'affirmative, si, pris dans leur ensemble, ils étaient de nature à laisser présumer un harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

d'en voir ses fonctions modifiées, et qui avait été perturbée par cette situation, avait été placée, pendant quelques semaines en arrêt de travail ; qu'en statuant comme elle a fait, sans examiner si les faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail. ET ALORS QUE Madame X... se prévalait notamment du harcèlement dont elle avait été l'objet au soutien de sa demande de constatation que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause (conclusions p. 41) ; que dès lors, la cassation à intervenir emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de Madame X...

1152-1 du code du travail (article L. 122-49 alinéa 1er selon l'ancienne codification) aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1154-1 du même code (article L. 122-52 selon l'ancienne codification) énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

2007, a été licenciée pour inaptitude physique à tout emploi dans l'entreprise et impossibilité de reclassement, par lettre du 14 juin 2008 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

à l'origine de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et du préjudice résultant notamment de ce qu'un an après la rupture, elle se trouvait toujours en situation d'arrêt de maladie, au motif que les faits invoqués seraient insuffisants pour faire présumer une "volonté de harcèlement moral", la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jasmina X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été employée par La Poste, par plusieurs