Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 197

en compte par l'employeur, et l'envoi par l'employeur de quatre courriers rédigés en termes cordiaux entre le 4 mars et le 20 juillet 2010 ; qu'en décidant le contraire pour juger que Mme [N] en arrêt de travail continu depuis le 1er mars 2010, avait été victime d'un harcèlement moral, la cour a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS QUE l'association Handicap Anjou a fait valoir que Mme [N] n'avait jamais été soumise à une surcharge de travail ou à des pressions de la part de M.

; qu'en se determinant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les elements invoques par madame T... , pris dans leur ensemble, permettaient de presumer l'existence du harcelement moral a l'origine des fautes invoquées comme motifs de son licenciement, la cour d'appel a prive sa décision de base legale au regard des articles L. 1152-1 a L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS 2/ QUE : le salarie doit seulement etablir des faits qui permettent de presumer l'existence d'un harcelement moral et non le harcelement moral lui-meme ; que, pour rejeter le moyen soulevé par madame T...

salaire des 30 et 31 août 2011 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait dire que l'existence d'un harcèlement moral ne pouvait être présumée dès lors qu'elle a examiné séparément ces différents faits, sans les apprécier ni dans leur totalité, ni dans leur globalité, violant ainsi les articles L. 1152-1 et L.

recherche la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral qu'elle prétend avoir subi ; que l'article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droit ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

soutient à titre principal que son licenciement est nul du fait du harcèlement moral dont il été victime. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

agissements ou les avoir relatés ; que le harcèlement moral n'est en soit, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en oeuvre de ses fonctions ; que l'article L.1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, madame [U] [I] invoque les…

la Société Mondial Electronique – moqueries, modification des données de son ordinateur – et demandant vainement à une autre salariée d'en témoigner (courrier du 13 avril 2011), ainsi que les bulletins d'hospitalisation en milieu psychiatrique, tous éléments de nature à laisser présumer un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il n'appartient pas au salarié d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les faits de harcèlement dont il a été victime et la dégradation de son état de santé ; qu'en l'espèce, Mademoiselle I... avait versé aux débats d'appel une attestation de son père X... I...

altéré sa santé et qu'il invoquait comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a souverainement retenu que ceux d'entre eux qui étaient établis étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, qu'aucun harcèlement moral ne pouvait être retenu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

victime a dressé à son employeur ; qu'en l'espèce, en s'appuyant sur les propres correspondances de M. [H] adressée à la société les 30 janvier 2004 et 25 mai 2006 pour juger que ce dernier établissait des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; que l'article L1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application notamment des articles L. 1152-1 à L.

K... dans l'attente d'une décision définitive de la CPAM concernant cette demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle il s'avère que pour cette première raison le licenciement prononcé en méconnaissance de l'article L 1226-9 du code du travail est nul en application de l'article L 1226-13 du même code ; qu'en application des articles L. 1152-1 et L.

existence d'un harcèlement moral, bien que ces avertissements n'aient pas été annulés comme étant abusifs, mal-fondés ou disproportionnés mais faute de démonstration suffisante de l'imputabilité des manquements, dont la réalité n'était pas contestée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L.