Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 122

de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation des obligations relatives à la santé physique et mentale des salariés, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral : il appartient à Mme L... qui se plaint d'avoir été victime d'un harcèlement moral, de présenter, conformément aux dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, c'est-à-dire des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'à l'appui de ses prétentions, Mme L...

afin d'éviter que le salarié soit victime de harcèlement moral défini comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; par application de l'article L.1154-1 du code du travail il revient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; il sera ajouté ne méconnaît pas son obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la…

que des missions temporaires et non des postes pérennes ne correspondait pas à « des recherches de reclassement pérennes et sérieuses exécutées dans le cadre d'une exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail » (arrêt p. 6 al. 9) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser un manquement de l'employeur et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 3.

K..., au visa de l'article L l152-1 du code du travail, aux termes duquel aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et de son article L1154-1 dont il ressort qu'il appartient au salarié d'apporter des éléments laissant présumer l'existence de faits de harcèlement moral et qu'il appartient ensuite à l'employeur d'établir que ces faits ne seraient pas constitutifs de harcèlement moral, fait valoir qu'il apporte la preuve de faits qui constituent un harcèlement moral ou, à tout le moins, qui font présumer son existence à savoir la multiplication des griefs…

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'enfin, l'article L.

d'entretiens individuels), que le comportement allégué de M. B... n'était pas démontré, ou encore que la non-communication des techniques et méthodes d'évaluation n'était pas en soit constitutive d'un fait de harcèlement ou de discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des faits allégués par le salarié, a violé les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors 2°) que, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en considérant que les pièces médicales ou attestations de proches de M. W...

de ses attributions, et que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle versée à la fin de l'année 2012, sans examiner les éléments susvisés invoqués dans les écritures d'appel de l'exposante, et développés oralement à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1154-1 du code du travail. Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme G...

qu'elle était mise au placard d'où son mal-être et cet arrêt maladie » ; qu'en écartant successivement et individuellement ces différents faits et, partant, l'existence du harcèlement moral invoqué par la salariée, sans rechercher si tous les faits susvisés, pris dans leur ensemble, étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1151-2 et L.1154-1 du code du travail; ALORS QUE 2°), en outre, le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ; qu'en écartant le témoignage de Mme P..., qui avait notamment déclaré qu'en juillet 2012 et pendant trois semaines, Mme A... M...

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Par ailleurs, selon l'article L. 1154-1 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période déformation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

ce type de faits de la part d'autres salariés ; qu'il justifie avoir alerté à plusieurs reprises le médecin du travail pour des faits de ce type, et ce peu de temps avant sa convocation à son entretien préalable ; que M. D... établit ainsi suffisamment les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, au sens des dispositions de l'article L.

AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral, il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.