Code du travail
Article L. 1153-5-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1153-5-1
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-5-1
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01827
Cour d'appel… 17 septembre 2019 (pièce 21) conformément à l'article L.1153-5-1 (aucun référent n'étant prévu par la loi spécifiquement en matière de harcèlement moral) ; - affiché les dispositions du code du travail et du code pénal sur le harcèlement moral et sexuel au sein de l'entreprise (pièce 34) ; - rappelé dans le règlement intérieur du 20 mai 2009 (pièce 25) les…
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Comprendre
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