Code du travail

Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 30

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Décisions associées882
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Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1153-4

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Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1153-4

882 décisions
351

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.822

Cour de cassation
Extrait du texte

visés aux articles L. 1132- 4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, ce qui exclut le cas de nullité du licenciement prononcé en raison de l'action en justice engagée par le salarié ; qu'en condamnant la société Elogie - SIEMP à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement jusqu'à sa décision dans la limite de six mois, quand.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.822

visés aux articles L. 1132- 4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, ce qui exclut le cas de nullité du licenciement prononcé en raison de l'action en justice engagée par le salarié ; qu'en condamnant la société Elogie - SIEMP à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement jusqu'à sa décision dans la limite de six mois, quand.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseTemps de travailHeures supplémentairesNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCongés payésHarcèlement moral

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