Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 21

faits matériellement établis, les certificats médicaux ne permettent pas de retenir une présomption de harcèlement moral, sans examiner si ces deux éléments, soit l'avertissement et les certificats médicaux, pris dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que les certificats médicaux et arrêts de travail, pièces…

; qu'il en résulte que le montant des dommages et intérêts que l'employeur est condamné à verser au titre d'un harcèlement moral ne saurait être minoré en raison de l'attitude du salarié victime ; qu'en tenant compte de la personnalité et du comportement de Mme V... pour limiter le montant de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4122-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme P... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande au titre de la discrimination ; AUX MOTIFS QUE « Mme V...

2° Et ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un conflit opposait le salarié à sa supérieure hiérarchique et que l'état de santé du salarié s'était dégradé sans que l'employeur, pourtant informé, ait pris les mesures de prévention nécessaires ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 1152-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés, et des dommages et intérêts.

; qu'au vu des explications et pièces ainsi fournies, la société Syndex démontre que les agissements dénoncés par Mme L... étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'il s'en déduit qu'aucun harcèlement moral n'est établi ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les demandes d'indemnisation pour harcèlement moral et violation de l'article L.

-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la méconnaissance de l'obligation de prévention du harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE si les obligations résultant des articles L. 1152-1 (prohibition des agissements de harcèlement moral) et L.

W... faisait valoir, s'agissant de M. D..., directeur général du Groupe Audiens, que, bien qu'il en ait eu connaissance, il n'avait rien fait pour mettre un terme aux agissements de harcèlement et de discrimination dont M. W... avait été la victime et sollicitait en conséquence sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail ; que pour débouter M. W... de sa demande à ce titre, la cour d'appel a retenu que la responsabilité personnelle prétendue de M. D... reposait sur le harcèlement moral qui était déjà indemnisé par une condamnation de l'employeur ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait des termes clairs et précis des conclusions de M. W... que la responsabilité de M. D...

a affirmé que ceux-ci, pris dans leur ensemble, laissaient présumer un harcèlement (v. arrêt p.5 et p.6 § à 7), et qu'il revenait alors à l'employeur d'établir que ces faits étaient étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait exclusivement peser la charge de la preuve sur la société, a violé les articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail.

demande au seul motif de l'absence de relation certaine entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail, a violé derechef les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail. AUX MOTIFS QUE en cause d'appel, Mme P... O... ajoute une demande de paiement de la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts reprochant à son employeur de ne pas avoir agi pour faire cesser cet harcèlement moral qu'elle subissait ; que la preuve de la matérialité d'agissements de harcèlement moral faisant défaut, Mme P... O... est mal fondée à invoquer un manquement de la part de l'employeur pour le faire cesser.

de ses demandes, notamment celles tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail, celle visant au prononcé de la nullité du licenciement à ce titre et celle visant au paiement de différentes sommes par voie de conséquence ; AUX MOTIFS QUE « M. H...

ordres contradictoires, les dénonciations du salarié ainsi que les documents médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K...

; qu'eu égard aux éléments d'appréciation versés aux débats et compte tenu, notamment, de l'arrêt de travail pour état dépressif ainsi que des conséquences du harcèlement sur la vie familiale du salarié, le préjudice subi par M. U... sera réparé en lui allouant la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts ; que le salarié se plaint en outre, à juste titre, du non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail, desquels il résulte que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit, plus spécifiquement, prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que M. U...

; qu'en se déterminant ainsi, sans établir la nature du préjudice subi par Monsieur M..., la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si les obligations résultant des articles L. 1152-1 du Code du travail, qui prohibe le harcèlement moral, et L 1152-4 du même Code, qui impose à l'employeur de prévenir l'apparition d'un tel harcèlement et d'y mettre un terme, sont distinctes, ce n'est que lorsqu'il est établi que la méconnaissance de chacune d'elles entraîne des préjudices distincts qu'elle peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ; que dès lors que la cour d'appel avait condamné la société TRANSAT à verser à Monsieur M...