Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 98

éléments, de rechercher s'ils étaient établis et, dans l'affirmative, s'ils étaient, pris dans leur ensemble, de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

de condamner in solidum la SAS Carrefour et Mme [E] ; Sur la rupture : Il s'ensuit que le licenciement ensuite prononcé le 17 avril 2009 pour cause réelle et sérieuse au motif des griefs d'insuffisances professionnelles de la salariée dans sa fonction de manager métier doit être déclaré nul, en application des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Mme [S] de sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi et que soit ordonné au CIST la réintégration dans son emploi ; AUX MOTIFS QUE la salariée invoque la nullité du licenciement en vertu des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, en faisant valoir qu'elle a été victime d'un véritable harcèlement moral de la part de son employeur ; que selon l'article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa…

1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

moral, sans s'expliquer sur la concomitance entre cette dénonciation, qui n'avait donné lieu à aucune enquête interne et avait été systématiquement contestée par sa hiérarchie, et la procédure de licenciement pour motif disciplinaire engagée à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ; 2°/ (et subsidiairement), qu'est nul le licenciement prononcé pour un motif qui trouve en réalité sa cause dans le harcèlement moral que l'employeur a fait subir au salarié ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour exclure que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme [L] ait pu avoir pour origine ou être directement liée au harcèlement moral qu'elle avait subi, qu'il…

, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontrait pas le harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de cette collègue, à l'origine de son comportement reproché ; qu'en mettant à la charge de Mme [G] la preuve du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que le harcèlement moral de la salariée avait conduit à son inaptitude, que le médecin du travail avait largement prononcé toutes inaptitudes à tous postes dans l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le harcèlement moral était à l'origine de l'inaptitude de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

. Monsieur [Y] [D] a saisi le 02 août 2012 le conseil des prud'hommes de MONT DE MARSAN, section industrie, pour obtenir l'indemnisation de ce licenciement qu'il considérait comme sans cause réelle et sérieuse. Dans ses dernières conclusions devant le conseil des prud'hommes, il demandait que le licenciement soit déclaré nul sur le fondement de l'article L 1152-3 du Code du travail et que l'employeur soit condamné à lui payer les sommes de 20.891,52 € à titre de dommages et intérêts et de 3.830,11 € à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents. Subsidiairement, il concluait au paiement des mêmes montants sur le fondement du manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement.

Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. K..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sud-Ouest service habitat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la lettre d'affectation du salarié à Marseille et les modalités selon lesquelles il y a accompli sa tâche, a estimé que celui-ci n'y avait pas fait l'objet d'une mutation, mais seulement d'une mission de longue durée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1154-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

dans son message précité du 25 mai 2010; que le harcèlement moral est donc établi ; Attendu qu'une indemnité de 6.000 € assurera une juste réparation du préjudice occasionné par le harcèlement, compte tenu de la nature et de la durée des agissements fautifs Attendu que l'inaptitude de M. B... étant la conséquence du harcèlement moral, son licenciement est nul en application de l'article L 1152-3 du code du travail ; Attendu que M. B... ne sollicite pas sa réintégration ; qu'il a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; Attendu que M. B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur E... de ses demandes en nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nullité du licenciement qu'à l'appui de sa demande en nullité du licenciement fondée sur les dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail relatives aux agissements de harcèlement moral, monsieur E...