Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 97

; qu'outre les pièces médicales la concernant qui établissent la réalité de ses troubles psychiques, elle produit les attestations de quatre autres anciens salariés de l'entreprise, X.... E... C..., T... S..., R... K..., O...

caractérisent davantage la gravité des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles. La rupture du contrat de travail à la suite du harcèlement moral exercé par l'employeur ayant entraîné une dégradation de l'état de santé de Monsieur [J] [N] et, en final, sa déclaration d'inaptitude, est nulle en vertu de l'article L.1152-3 du code du travail. Il convient de faire droit à la réclamation du salarié au titre du préavis et de lui allouer l'indemnité de 5614,20 €, dont le calcul du montant n'est pas discuté, ainsi que 561,42 € au titre des congés payés sur préavis. Il sera également alloué à Monsieur [J] [N] la somme de 2807,10 € à titre d'indemnité de licenciement dont le calcul du montant n'est pas discuté.

la conséquence directe du harcèlement ; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre considération, que le licenciement du salarié motivé par une inaptitude, trouvant son origine dans le harcèlement moral subi par celui-ci, à le supposer établi, devait être annulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné la SASU LES JARDINS D'ALIÉNOR à payer à M.

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Spring technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

et intérêts, la cour juge nécessaire de rouvrir les débats pour inviter les parties à faire toutes observations utiles, et Madame [M] à modifier le cas échéant sa demande en conséquence sur le moyen qu'elle soulève d'office de savoir si une telle demande ne doit pas être fondée, plutôt que sur l'article 1147 du Code civil, sur les articles L.1152-3, L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail; ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que le juge est tenu de donner ou restituer leur exacte qualification aux…

; qu'en se determinant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les elements invoques par madame T... , pris dans leur ensemble, permettaient de presumer l'existence du harcelement moral a l'origine des fautes invoquées comme motifs de son licenciement, la cour d'appel a prive sa décision de base legale au regard des articles L. 1152-1 a L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS 2/ QUE : le salarie doit seulement etablir des faits qui permettent de presumer l'existence d'un harcelement moral et non le harcelement moral lui-meme ; que, pour rejeter le moyen soulevé par madame T...

vivement M. [H] à l'ordre après plusieurs autres rappels infructueux, sans aucunement s'interroger comme elle y était pourtant invitée sur la pertinence de ces reproches au regard de la prestation de travail fournie par ce cadre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 5°/ qu'il n'existe aucune obligation pour l'employeur de faire évoluer la rémunération des salariés en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, de sorte qu'en retenant que M.

promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; que l'article L1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application notamment des articles L. 1152-1 à L.

réduire l'indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait perçus entre la rupture et la réintégration, en y déduisant les revenus de remplacement perçus pendant cette période - soit en l'espèce les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale -, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame P... K... de sa demande de réintégration consécutive au licenciement du 20 décembre 2012 et, en conséquence, de sa demande de rappel de salaire pour la période courant du jour de son éviction de l'entreprise à celui de sa réintégration effective ; AUX MOTIFS QUE « Madame P... K...

société a commis des manquements graves d'agissements répétés de harcèlement de pressions intolérables prohibés par l'article L. 1152-1 du code du travail. En conséquence ils sera prononcé une résiliation du contrat de travail aux trots exclusifs de l'employer résiliation qui s'analyse en un licenciement nul en regard de l'article L. 1152-3 qui stipule que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nulle et ce à la date du prononcé de la décision intervenant le 10 février 2014.

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme L..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hôtel Le Collet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L.

fonctions qui ne répondaient plus à ses attentes sans s'expliquer, ne serait-ce que brièvement, sur l'origine et les effets de la sous charge de travail sur la santé de Mme [B], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-l à L.