Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 93

Il ressort des pièces versées aux débats et n'est pas contesté par la société WALON FRANCE que Mme Nadine X... a établi un témoignage sur le harcèlement moral subi par une autre salariée en date du 28 novembre 2011 et qu'un conflit commercial a opposé l'employeur et le conjoint de la salariée, ayant donné lieu notamment à un jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE en date du 18 septembre 2011. Il résulte de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf circonstance de mauvaise foi. Aux termes de l'article 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut par ailleurs faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de sa situation de famille. Selon l'article L.

; qu'en jugeant qu'en l'absence d'appel du jugement entrepris du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le harcèlement moral invoqué, à en supposer la réalité établie, ne pouvait avoir pour conséquence la nullité du licenciement mais seulement l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement nul pour avoir été prononcé en lien avec des faits de harcèlement moral doit produire ses effets, quant à ses conséquences financières, nonobstant la décision ayant définitivement jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que l'appel de Mme X...

qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L.1154-1 du code du travail dispose que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

que Mme X... n'assumait pas l'ensemble de ses missions, recommandant même qu'un prestataire extérieur procède aux traductions qu'elle aurait pu faire au regard de ses compétences et de son statut de secrétaire de direction bilingue ne résultait pas d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail; 2.

de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral et discrimination ; AUX MOTIFS QUE « les demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral et discrimination sont redondantes puisqu'elles sont fondées sur les mêmes faits et tendent à la réparation du même préjudice ; qu'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à…

Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre

En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu'il avait constaté que le salarié avait la qualité d'avocat, n'a pas, peu important les conditions d'exercice de sa profession, recherché si les pièces qu'il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son employeur

avait effectivement perçu un revenu de remplacement ; qu'en retenant néanmoins que la société John Deere devait verser à Monsieur Y... les salaires échus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, sans déduire les indemnités versées par Pôle emploi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1147 du code civil et L. 1152-3 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société John Deere à rembourser à l'Association Pôle emploi les allocations versées à Monsieur Y...

être vif (par le fait notamment de stigmatiser le caractère mensonger et de mauvaise foi desdites accusations), il s'est toujours inscrit dans le cadre d'une position de réaction défensive ; ET AUX MOTIFS SUPPOSÉS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers objectif étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. X...

1154-1 détermine les règles de preuve en la matière en disposant que la salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des objectifs étrangers à tout harcèlement. / L'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle.

de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en application de l'article L. 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que M.

conclusions d'appel de Mme [W], p. 7) ; qu'en écartant pourtant l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude de la salariée, de nature à rendre nul son licenciement, sans aucunement tenir compte de cette tentative de licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L.