Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 92

contrat de travail ; qu'il convient donc de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Z... aux torts exclusifs de son employeur ; que la résiliation judiciaire étant fondée sur les torts exclusifs de l'employeur et pour des faits de harcèlement moral, elle emporte les conséquences d'un licenciement nul, par application de l'article L.1152-3 du code du travail ; que madame Z... ayant une ancienneté supérieure à deux ans, il doit être fait droit à la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis de 427,98 € outre 42,80 € de congés payés afférents ; que madame Z... forme une demande d'indemnité relative à la rémunération du salarié protégé jusqu'à la fin de son mandat faisant savoir que son mandat se terminait en février 2015 que dès lors par application de l'article L.

il résulte de celui-ci que le salarié avait une fonction commerciale en menuiserie, placo et carrelage, contact avec les clients, animation des équipes, préparation et organisation des chantiers, approvisionnement des chantiers et dépôt de Passais la Conception, devis de carrelage et placo, rendez-vous de chantier et suivi de ceux-ci, - les bulletins de paie mentionnant l'emploi de conducteur de travaux ETAM au même coefficient, de l'embauche en octobre 2003 jusqu'à la rupture du contrat de travail en mars 2012, - la lettre de M. Jean-E... G..., médecin-traitant en date du 25 janvier 2012 destiné au salarié qui avait la liberté d'en faire l'usage qu'il souhaitait, sans que puisse être invoquée une violation du secret professionnel et rédigée en ces termes : « que M.

de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse de ce dernier, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la validité du licenciement, aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

son contrat de travail, d'obtenir sa réintégration ou à défaut le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que n'ont pas la même cause, la demande présentée devant un conseil de prud'hommes contestant un licenciement au visa des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et la demande présentée devant un tribunal correctionnel tendant à la réparation des conséquences dommageables de faits de harcèlement moral au visa de l'article 222-33-2 du code pénal ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la citation directe délivrée par M. X...

litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en application de l'article L. 1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que Mme X...

2010, le refus opposé s'explique par le fait que cette maladie ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles ; que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral est établi, qu'en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; 1. ALORS QUE le salarié doit établir, autrement que par ses propres déclarations, des faits de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que M. Y...

; 2. Alors que, d'autre part, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou même les avoir relatés ; que, dès lors, en application de l'article 625 du Code de Procédure civile, ensemble les article L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du Travail, la cassation du chef de décision ayant débouté M. Y... de sa demande au titre du harcèlement moral qu'il avait subi entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef l'ayant débouté de ses demandes liées à son licenciement, cette rupture de son contrat de travail se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au harcèlement dont il avait été victime et qu'il refusait de continuer à subir ; 3.

maladie « épuisement moral lié à un harcèlement » déclarée le 27 décembre 2012 au titre de la législation professionnelle après avis favorable du CRRMP, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre le prétendu harcèlement et l'inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.

qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L1154-1 du code du travail dispose que : «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

; qu'en retenant que le harcèlement moral n'était pas caractérisé, sans prendre en compte les pièces médicales régulièrement produites par la salariée, quand il lui appartenait de rechercher si la situation professionnelle de Mme Y... n'avait pas entraîné la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à rembourser à la société G... B... la somme indument perçue de 4.724,89 € au titre de de l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement est confirmé en ce qui concerne la condamnation de Françoise Y...

; Attendu que l'article L.1152-2 du Code du travail stipule «Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés» Attendu que l'article L.1152-3 du Code du travail dispose «Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul» ; Attendu que l'article L.1154-4 du Code du travail dispose «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les…

uniquement dans l'optique d'obtenir sa mutation géographique dans l'ouest de l'île afin de suivre son compagnon, ce dont il résultait que la salariée avait pleinement conscience de la fausseté des faits déclarés comme constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-2 et L.