Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 68

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Reims évènements. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. V... était nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail, constaté que M. V... ne sollicitait pas sa réintégration, condamné la société Reims Evènements à payer à M. V...

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

1152-2 du code du travail, « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, pour avoir subi, ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». L'article L. 1152-3 du code du travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ». En l'espèce, au vu des développements précédents, il n'est pas démontré que le harcèlement moral ait été à l'origine de l'inaptitude de Mme G...

, ce qui a conduit au rejet, implicite mais nécessaire, de la demande d'indemnisation pour faits discriminatoires ; que cette fixation et ce rejet, qui n'ont pas été cassés, sont définitifs ; qu'en conséquence, seul le lien entre le harcèlement moral subi et le licenciement sera examiné au soutien de la demande d'annulation du licenciement ; que l'article L.1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L.1152-1 est nulle ; que cette nullité suppose donc que le licenciement trouve sa source dans les agissements de harcèlement moral litigieux ; qu'en l'espèce, le harcèlement moral retenu par la cour d'appel dans sa précédente composition repose sur les faits suivants, en sus de la dégradation de l'état de santé constatée, par suite d'arrêts…

à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs que « les faits de harcèlement moral contemporain de la démission de Mme U... ayant été retenus, sa démission doit s'analyser en prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail ; que le fait que Mme U...

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'enfin, l'article L. 1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que Mme M...

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit dans sa version applicable au litige que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Qu'alors qu'il a été valablement licencié pour faute grave, M. S... ne peut pas prétendre à l'indemnité de clientèle, ni aux autres indemnités de rupture ; qu'il sera donc débouté de ses demandes à titre d'indemnité de clientèle, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et le jugement sera confirmé sur ce point ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

; Attendu que l'article L.1152-1 du code du travail dispose : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "; que l'article L.1152-3 du même code ajoute : "Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul"; Attendu qu'en matière de harcèlement, l'article L.1154-1 du code du travail fixe les règles probatoires suivantes : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

avec une rémunération très supérieure à celle dont elle bénéficiait jusque- là ne traduisait pas un choix opportuniste révélateur d'une mauvaise foi de la salariée, sans que cette prise d'acte soit réellement motivée par la gravité des actes reprochés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1231-1, L.1152-3 et L.1132-4 du code du travail ;

avait été vicié, et prononcer en conséquence la nullité de la rupture conventionnelle, que Mme M... était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi, sans préciser en quoi ce harcèlement avait pu vicier son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ». Réponse de la Cour 6. D'une part, la restitution de la somme versée en exécution de la convention de rupture est la conséquence nécessaire de la nullité de cette dernière. 7.

est la conséquence directe des faits de harcèlement moral subis par lui au sein de l'entreprise ; que l'inaptitude s'inscrivant dans le contexte du harcèlement moral et découlant de l'environnement de travail, et non de la fonction exercée, est en lien direct avec les faits imputables à l'employeur de sorte que le licenciement est nul en application des dispositions de l'article L.