Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 67

; que compte tenu de ces éléments, en l'espèce l'acharnement injustifié de l'employeur à initier une procédure de licenciement, concernant des faits mineurs peu après un conflit social important au sein de l'entreprise et sur un salarié exempt de tout reproche depuis son embauche en 1984, a entraîné de façon incontestable une altération de la santé totale de Monsieur Y..., le harcèlement moral est établi ; Sur le licenciement que conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L.

informé le président du groupe par lettre du 21 octobre 2010 de son intention de porter plainte à son encontre de ce chef. Il a été convoqué le 29 octobre 2010 à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 2010. Il a sollicité subsidiairement l'annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152- 2 et L. 1152-3 du code du travail. 2. Par arrêt du 13 février 2015, la cour d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes. 3. Par arrêt du 3 février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 4.

» ; qu'en statuant ainsi, quand la surcharge de travail, lorsqu'elle est constitutive d'agissements de harcèlement moral, peut provoquer chez le salarié un comportement réactionnel insusceptible de justifier la rupture d'une période d'essai, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision au regard des articles L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail ; ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; que pour rejeter la demande du salarié tendant à constater la rupture abusive de sa période d'essai, la Cour d'appel a relevé que Monsieur J...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que « le licenciement trouvant son origine dans un harcèlement moral, il est en conséquence nul » sans à aucun moment caractériser le lien entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

de ses demandes quand elle avait constaté qu'elle avait dénoncé le harcèlement moral dont elle était victime en mai 2013 et avait été licenciée en février 2014, juste après le terme de la suspension de son contrat de travail pour maladie qui avait suivi cette dénonciation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ alors que lorsqu'il est établi que la salariée a dénoncé des faits de harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la dénonciation de la salariée ; qu'en jugeant que le seul fait que Mme O...

1152-1 du code du travail aux termes duquel "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que selon l'article L. 1154-1 du code du travail, "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

devait produire les effets d'un licenciement nul pour la seule raison que la commission de faits de harcèlement moral à son encontre s'est poursuivie jusqu'à une période contemporaine de la rupture, sans caractériser en quoi la rupture du contrat de travail était en lien avec de tels agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail. Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. I..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité les dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits à repos compensateurs accordés à M. I... à la somme de 1.064,41 euros ; Aux motifs que « M. I...

ses attributions de directeur. L'employeur a fait preuve à son égard d'un harcèlement moral caractérisé par plusieurs faits ayant notamment conduit à sa mise à l'écart ; ces manquements sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet à compter du 28 mars 2017 ; selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

n'apporte aucune justification sérieuse et crédible de nature à écarter la présomption de harcèlement moral qui se déduit de faits rapportés par le salarié et établis par ses pièces ; qu'aussi, la cour considérant que M. P... a été victime de harcèlement moral, son licenciement se trouve-t-il frappé de nullité en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail » ; 1°) ALORS QU'un acte unique ne peut, en l'absence de répétition, caractériser un harcèlement moral ; qu'en se fondant sur le courrier du 12 juin 2015 aux termes duquel l'employeur a formulé des griefs à l'encontre de la qualité du travail de M. P..., quand cet élément n'était pas, à lui seul, suffisant à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.

Compte tenu de ces éléments, il convient de condamner la société LOGISTA FRANCE à lui payer la somme de 200.000 euros. Cette indemnité répare suffisamment le préjudice moral et économique causé par la rupture, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la publication du présent arrêt. Elle produira intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent arrêt » ; 1. ALORS QUE le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1252-2 et L.

à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

avait produit des « éléments » médicaux faisant état d'un syndrome anxio-dépressif, éléments dont elle a déduit, par motifs adoptés, qu'ils démontraient la détérioration des relations au sein de l'entreprise, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser une situation de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L.