Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 61

; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude de la salariée avait trouvé son origine dans le harcèlement moral, si bien que le licenciement consécutif était frappé de nullité, sans constater que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

; qu'en application de l'article L 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'article L 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle ; que M. J...

la cour évalue la juste indemnisation à la somme de 15'000 euros en raison de la durée et de la gravité des conséquences des agissements de l'employeur sur l'état de santé de la salariée. Cette somme sera assortie d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Sur la demande de nullité du licenciement : En application des articles L1132-4 et L 1152-3 du code du travail dont licenciement intervenu en méconnaissance de l'interdiction de la discrimination salariale ou du harcèlement moral est nul. A titre principal, [X] [Z] fait valoir que la rupture du contrat de travail s'inscrit dans un contexte de discrimination et de harcèlement moral, ce qui n'est pas contestable au vu de ce qui est jugé ci-dessus.

Eu égard au harcèlement moral qu'il a subi sur son lieu de travail, M.[S] [E] est bien fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à compter du 16 décembre 2019, date de l'envoi de la lettre de licenciement, cette rupture produisant les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail. M.[S] [E] qui était âgé de 61 ans à la date de son licenciement, qui comptait 14 ans d'ancienneté et qui justifie ne pas avoir retrouvé d'emploi postérieurement à son licenciement, se verra allouer la somme de 60 000 euros en réparation de son entier préjudice.

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; vu l'article L. 1152-2 du code du travail, selon lequel aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements de harcèlement moral ; vu l'article L. 1152-3 du même code selon lequel le licenciement prononcé en violation de cette disposition est nul ; que, conformément à l'article L.

; qu'en se bornant dès lors, pour écarter la nullité du licenciement, à énoncer qu'« il n'apparaît pas inutile d'indiquer que la lettre de licenciement ne comporte aucun grief relatif à une situation de dénonciation de harcèlement moral », sans rechercher si l'intéressée n'avait pas été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE Mme H...

trois mois où elle a travaillé très peu tout en conservant sa rémunération, sur les démarches de reclassement du comité d'établissement au sein des services pendant la période de vacances estivales, sur les propres absences de Mme Q...

, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, enfin, dans le cas où cette présomption est retenue, si l'employeur prouve que les agissements établis ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que les décisions prises à l'égard du salarié sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute situation de harcèlement. L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Le licenciement pour inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral doit ainsi être déclaré nul. En l'espèce, MME O...

[J] [S] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'il sera débouté de ce chef de demande; Sur le remboursement des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage Attendu que l'article 1235-4 du code du travail dispose : Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

la période considérée", ce dont il se déduisait que la condamnation de l'employeur à un rappel de salaire, sans autre précision quant au caractère brut ou net de ce montant, s'entendait d'un montant brut sur lequel l'employeur devait procéder à l'imputation des cotisations et des contributions sociales ,la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1351 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1355 du code civil, L. 243-1 du code de la sécurité sociale, et R. 121-1 du code des procédures civiles. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 242-1 et L.