Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 49

moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 du code du travail et L 1154-1 dudit code ; 2°) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

; qu'en considérant que cette chronologie ne suffisait pas à établir que le licenciement prononcé avait pour véritable motif les faits de harcèlement dénoncés par le salarié, quand cette chronologie caractérisait le lien de causalité entre la dénonciation des faits de harcèlement et le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, 3° ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en déboutant M.

a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [J] [E] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Siemens à lui payer la somme de 185 120 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail ; ALORS QUE dans la mesure où est nulle toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

les demandes relatives à l'exécution qu'en ce qui concerne la rupture du contrat de travail et que son contrat de travail a pris fin le 16 août 2011 et elle a saisi le conseil de prud'hommes le 16 mai 2016, soit moins de 5 ans après la rupture du contrat de travail, d'une demande relative à la nullité de son licenciement, sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail son inaptitude résultant de faits constitutifs de harcèlement moral commis durant l'exécution du contrat de travail » (cf. prod n° 3, p.

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. L'article 1153-1 du code du travail précise dans quelles conditions le harcèlement sexuel peut être retenu. Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

. Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la réalité du harcèlement moral est établie. Par leur durée et leur réitération, ces faits ont causé à M. [D] un préjudice qu'il convient d'évaluer à 20 000 euros. Le jugement du 12 juin 2013 est infirmé à ce titre. Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. En l'espèce, la lettre de licenciement du 11 février 2015, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail alors applicables, reproche tout d'abord à M.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

4, alinéa 4), ce dont il résulte que l'employeur n'avait pas suivi les préconisations du médecin du travail puisque la frappe continue du clavier, qu'impose une tâche de saisie informatique, contraint le salarié à réaliser des gestes répétitifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016, et L.

[D] ne versant aucune pièce au débats pour administrer la preuve de l'affectation de son état de santé, notamment mentale liée au harcèlement subi, son préjudice moral sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 2.000 euros au paiement de laquelle la société Sub Dorée sera condamnée. Sur les dommages et intérêts au titre d'un licenciement nul Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Au bénéfice des développements qui précèdent, le licenciement n'est pas sans cause réelle et sérieuse comme l'a jugé le conseil de prud'hommes, mais est nul pour avoir participé du harcèlement moral subi par le salarié.

L'avis d'inaptitude fait en outre mention de la possibilité de la reclasser sur un poste similaire dans un environnement différent notamment dans un autre contexte relationnel, ce qui caractérise le lien entre son état de santé et ses conditions de travail. Le lien de causalité entre la dégradation des conditions de travail de Mme [F] et son inaptitude est caractérisé. Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu en raison de l'inaptitude de Mme [F] et de l'impossibilité de la reclasser est nul. Le jugement sera confirmé sur ce chef.