Code du travail

Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées2 046
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1152-3

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Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-3

2 046 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseContrat de travailAccord collectif / convention collectiveHarcèlement moralCongés payésNullité du licenciementInaptitude / reclassementPréavis / indemnités de ruptureDiscipline / sanctions

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