Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 105

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2000 en qualité de caissière par la Société de distribution de Lesparre (Sodil), qui exploite un centre commercial, et promue responsable du service qualité au mois de janvier 2006, a été élue déléguée du personnel le 21 décembre 2009 ; que placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 mars 2010, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2011 après autorisation de l'inspection du travail ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, la

de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ou à une situation de harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de préciser les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement qui justifiaient, selon l'employeur, l'inaptitude de Mme X... et donc son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail ALORS, encore QUE, les juges ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; d'un côté, les juges du fond ont relevé que l'employeur avait violé plusieurs dispositions légales sur le temps partiel et que Mme X...

du travail n'avait été témoin personnellement d'aucun fait et n'avait reçu que les déclarations de la salariée sans rechercher s'il ne ressortait pas de ces lettres que la dégradation des conditions de travail de Mme X... procédait du harcèlement moral qu'elle avait invoqué à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel avoir été victime d'un harcèlement moral, le moyen qui invoque une violation des articles L. 1152-1 et L.

a cassé l'arrêt d'appel ayant jugé « qu'il n'est pas établi qu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, le salarié a effectivement relaté des faits de harcèlement moral » ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-2 et L.

En raison des effets de la transmission universelle de tous droits et obligations qu'emporte la transmission universelle de patrimoine, la règle de l'unicité de l'instance peut être opposée au salarié qui, après avoir formé une demande contre la société qui l'employait, introduit, contre la société qui vient aux droits de celle-ci en vertu d'une transmission universelle de patrimoine, une nouvelle demande qui dérive du même contrat de travail que celle qui a donné lieu à la précédente instance

L' article L1154-1 détermine les règles de preuve en la matière en disposant que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des objectifs étrangers à tout harcèlement. L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle.

; que par suite, le licenciement de Virginie X... doit être déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse mais Virginie X... déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que dès lors que les juges constatent qu'il a satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur lui, c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs ; que Madame X...

de travailler sur le dossier M. Bricolage, rendant injustifiés les refus opposés par celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1152-2 et L.

ou mentale et a compromis son avenir professionnel du fait de son licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail avec danger immédiat pour sa santé et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 et L.

le 24 juin 2010 par Mme X... à l'encontre de M. Y... pour harcèlement moral sans s'expliquer sur les éléments précités et rechercher si le licenciement de Mme X... n'était pas en lien avec les faits de harcèlement dénoncés par la salariée, peu important que ceux-ci n'aient pas été reconnus, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°- ALORS d'autre part qu'en tout état de cause, ne caractérise pas une faute grave du salarié justifiant son départ immédiat de l'entreprise, son comportement irascible à l'origine d'une mésentente avec ses collègues et d'un refus des instructions, dès lors qu'il a été longtemps toléré par l'employeur ; qu'en jugeant le contraire aux motifs que le comportement de Mme X...

harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L 1154-1 du code du travail dispose que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, ¿ le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Y..., les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande en nullité du licenciement formée par Mme X... et les demandes subséquentes sans constater que les faits de harcèlement ainsi retenus étaient sans lien avec le licenciement ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.