Code du travail
Article L. 1152-3-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1152-3-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1152-3-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 avril 2026, 22/07128
Cour d'appel… nul, en application des dispositions de l'Article L.1152-3-1 du Code du Travail, - Très subsidiairement, du dernier chef seulement, - 20 000,00 € (VINGT MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1…
Montants : Montants identifiés : 10 731,55 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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