Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 68

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; QUE Mme G... X..., à l'appui de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral fait valoir le non-respect des dispositions contractuelles et un traitement discriminatoire en matière de rémunération ; que la cour l'ayant déboutée de ses demandes à ce titre, ce premier grief ne sera pas retenu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-27.537

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; QUE Mme G... X..., à l'appui de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral fait valoir le non-respect des dispositions contractuelles et un traitement discriminatoire en matière de rémunération ; que la cour l'ayant déboutée de ses demandes à ce titre, ce premier grief ne sera pas retenu .

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.126

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

L'article L.1152-3 dudit code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et 2 du code du travail relatifs au harcèlement moral, est nulle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-23.138

L'article L.1152-3 dudit code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et 2 du code du travail relatifs au harcèlement moral, est nulle.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour dire que Madame Y... n'établissait pas de harcèlement moral à son encontre, a reproché à la cour d'appel de ne pas produire diverses attestations et preuve des démarches entreprises par les représentants du personnel ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.676

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour dire que Madame Y... n'établissait pas de harcèlement moral à son encontre, a reproché à la cour d'appel de ne pas produire diverses attestations et preuve des démarches entreprises par les représentants du personnel ; qu'en.

Extrait du texte

de licenciement retenu à l'encontre de Mme Z... ; qu'or, selon l'article L 1152-2 du Code du Travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'il en résulte que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf en cas de mauvaise foi étant précisé que la bonne foi se présume .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-26.741

de licenciement retenu à l'encontre de Mme Z... ; qu'or, selon l'article L 1152-2 du Code du Travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'il en résulte que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf en cas de mauvaise foi étant précisé que la bonne foi se présume .

Extrait du texte

la nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M. Y..., victime de harcèlement moral doit être jugé nul, cette nullité rendant sans objet l'examen des griefs formulés par l'employeur au soutien du licenciement du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-17.942

la nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M. Y..., victime de harcèlement moral doit être jugé nul, cette nullité rendant sans objet l'examen des griefs formulés par l'employeur au soutien du licenciement du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération de formation, de reclassement, d'affectation; de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-14.995

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération de formation, de reclassement, d'affectation; de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Mme Y... Maître reproche aux premiers juges de n'avoir pas appréhendé les faits dans leur ensemble pour rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Elle fait valoir, à l'appui de ses allégations de harcèlement moral : le refus permanent de son employeur de communiquer les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21.569

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Mme Y... Maître reproche aux premiers juges de n'avoir pas appréhendé les faits dans leur ensemble pour rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Elle fait valoir, à l'appui de ses allégations de harcèlement moral : le refus permanent de son employeur de communiquer les.

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-27.609

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le juge doit analyser tous les éléments que le salarié fait valoir comme laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans ses écritures, le salarié exposait que par courrier du 8 octobre 2012, il se voyait notifier un avertissement, par courrier du 12 octobre 2012, il était convoqué à un entretien préalable en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-26.409

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le juge doit analyser tous les éléments que le salarié fait valoir comme laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans ses écritures, le salarié exposait que par courrier du 8 octobre 2012, il se voyait notifier un avertissement, par courrier du 12 octobre 2012, il était convoqué à un entretien préalable en.

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; l'article L. 1152-2 dispose : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-16.653

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; l'article L. 1152-2 dispose : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » .