Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 362

avait été invitée, si antérieurement à la création du service comptable, il existait au siège un personnel sur lequel Monsieur X... exerçait son pouvoir hiérarchique, et si la gestion financière et comptable ne relevait pas des établissements et non de Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail ; 2. ALORS QU'en affirmant péremptoirement que le nouvel organigramme répartissant les différentes tâches au sein de l'association plaçait Monsieur X... dans une situation d'étroite surveillance de la part du président, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

dans sa pathologie et une perception pessimiste, à la limite morbide, de la situation", sans rechercher si les éléments figurant dans ce document, fussent-ils de nature à conforter M. X... dans sa pathologie et pessimistes, étaient ou non établis et s'ils étaient de nature à laisser présumer d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que ne peuvent être considérés comme vexatoires, voire constitutifs de harcèlement, et ne peuvent être fautifs des discours dégradants relatifs à l'homosexualité de M. X...

du salarié pour son travail et sa situation de profond mal-être n'étaient pas imputables aux agissements de son employeur et si l'ensemble de ces agissements ne participaient pas de la situation de harcèlement moral dénoncée par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 (anc. L. 122-49), L. 1154-1 (anc. L. 122-52) et L. 4121-1 (anc. L.

manifestement placé sans tenir compte de l'ensemble des éléments établis par celui-ci, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même Code. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Barclays Bank PLC. II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BARCLAYS BANK à payer à Monsieur X... la somme de 8. 000 euros en réparation d'un préjudice moral, outre la somme de 1.

; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontre pas l'existence de faits de harcèlement allégués et ne produit pas de pièces susceptibles de faire admettre de tels faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même code ; 2° / que si le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe au juge de rechercher si les faits allégués sont de nature à faire présumer celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement justifié en se bornant énoncer qu'elle n'a pas démontré le harcèlement et que le jugement du tribunal correctionnel du 2 novembre 2005 avait relaxé M.

d'autre part qu'elle avait organisé son départ, en a déduit qu'elle avait manifesté de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de démissionner le 18 décembre 2005, à l'issue de ce congé ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

pour que ces agissements cessent dans les meilleurs délais ; qu'en s'abstenant de prendre en compte cet élément de preuve régulièrement versé aux débats qui était de nature à caractériser un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4121-1 L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51, L. 122-52, L. 122-, L. 122-9 et L.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a, de façon circonstanciée, réfuté les motifs déterminants des premiers juges relatifs aux trois griefs formulés dans la lettre de licenciement, n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt, après avoir énuméré une partie des agissements dont la salariée indiquait avoir été victime de la part de la direction, retient que Mme X...

Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d'autre part de l'article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 6 novembre 1976 en qualité d'employée de bureau par le cabinet d'expertise Beaumont, devenu la société Beaumont Lecolier expertises ; qu'elle a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel de 1998 à 2004 ; que, soutenant qu'elle était victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 2005 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée, le 24 avril 2006, pour inaptitude ; Attendu que pour

2° / qu'en tout état de cause que la cour d'appel a constaté que l'exposant avait été empêché de se rendre à ses activités syndicales ; qu'en exigeant que M. X... rapporte la preuve de ce que cette situation était imputable à une action volontaire et intentionnelle de son employeur ou d'un de ses délégués, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 (anciennement L. 120-4 du code du travail), L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail (anciennement L.

d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; qu'en statuant comme elle a fait, en imposant au salarié de prouver la réalité et la gravité du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L.