Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 361

Sur le harcèlement moral : Devant les premiers juges comme en cause d'appel, la salariée soutient avoir été victime de harcèlement moral et en demande réparation à son employeur. Le conseil de prud'hommes n'a pas statué spécifiquement sur sa demande. L'article L.1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par ailleurs l'article L.1152-1 du même code précise qu''aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel'.

attestations. En outre, le Conseil de Prud'hommes peut, même d'office, ordonner toutes mesures d'instruction qu'il estime nécessaire et apprécie l'opportunité de la mesure d'enquête sollicitée. Dès lors, la demande d'annulation des jugements n'est pas fondée et doit être rejetée. Sur le harcèlement moral et le licenciement Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

un syndrome dépressif ; qu'en déduisant l'existence d'un harcèlement moral de la seule souffrance au travail subie par Mme Y..., alors que le fait reproché à l'employeur à l'origine de l'arrêt de travail pour cause de maladie était justifié par les contraintes liées à l'organisation de l'association et donc non fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 5° / que la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le comportement de Mme Z..., secrétaire de l'association, avait eu des répercussions sur son état de santé justifiant sa mise en arrêt maladie à compter du 27 novembre 2002 pour dépression nerveuse ; que l'association employeur rappelait que l'arrêt de travail pour maladie-dépression de Mme Y...

rupture d'égalité par rapport à d'autres salariés placés dans une situation identique ; qu'en affirmant néanmoins que l'absence de promotion de M. X... au niveau C3 était de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-49, devenu l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte tant des écritures de M.

de retenir cette créance, étant observé que le repos compensateur non pris n'ouvre pas droit à un rappel d'heures supplémentaires mais à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser et justifier le nombre d'heures supplémentaires qu'elle retenait, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; Et sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

ALORS QUE ne constitue pas un harcèlement moral le désaccord entre l'employeur et le salarié sur les mesures de sécurité, ni la circonstance que l'employeur aurait éventuellement manqué à ses obligations de sécurité ; qu'en retenant que le harcèlement résultait du déni répété par l'employeur de tout manquement à ses obligations et de l'incertitude éprouvée par le salarié quant au respect des règles de sécurité, la Cour d'appel a violé l'article L.122-49 devenu L.1152-1 du Code du travail ; ALORS QUE l'organisation tardive d'une visite de reprise après un arrêt de travail pour accident du travail ne caractérise pas davantage l'existence d'un harcèlement moral; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a encore violé le même texte ; ALORS, ensuite, QUE sauf détournement, l'exercice du pouvoir…

et la perte dix mois plus tôt de la signature de commandes, seuls faits qui en définitive peuvent être retenus, ne suffisent pas à caractériser un harcèlement moral, les éléments produits, même médicaux, au surplus ne suffisant pas à démontrer leur lien avec la maladie de Mme X... à compter du 27 janvier 2005 ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.

réincorporation dans l'effectif de trois jours, au cours de laquelle le contact physique avec les enfants ainsi que leur garde seule dans une pièce sont interdits d'une part, la participation de la salariée au processus décisionnel lui est refusée d'autre part ; qu'en qualifiant cet «abus d'autorité» de «harcèlement moral», la cour d'appel a violé l'article L.

ne pouvait donner lieu à indemnisation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

; que tel n'est pas le cas d'un « post-it » par lequel, sans forme particulière, l'employeur donne à la salariée l'instruction d'aller « chercher un papier » auprès de l'une de ses collègues ; qu'en retenant qu'un tel élément pouvait faire présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel, qui confond harcèlement moral et pouvoir de direction de l'employeur, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2° / qu'en retenant pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, l'attestation de M. Y... selon laquelle Mme X...

; le harcèlement moral par atteinte à la dignité est suffisamment démontré et il justifiait également la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur ; ALORS D'UNE PART QUE seule la répétition de faits, qui traduit un acharnement de l'employeur sur la personne d'un salarié, caractérise le harcèlement moral ; qu'en se référant à deux actes isolés de l'employeur pour retenir à son encontre une attitude de harcèlement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail (ancien article L.