Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 298

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. Une cour d'appel ne peut en conséquence rejeter la demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral d'un salarié aux motifs que les griefs invoqués pour caractériser ce harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis de retenir l'existence d'une discrimination et alors que n'avait pas été indemnisée au titre de la discrimination l'atteinte à la dignité et à la santé du salarié, ayant conduit à son état d'inaptitude médicalement constaté

Dans ces conditions les faits retenus par le courrier du 20 juillet 2012 ne pouvait donner lieu à une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours et le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a annulé la sanction et par ailleurs accordé au salarié la somme de 750€ à titre de dommages et intérêts. 5) Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement de l'Association AURORE aux dispositions des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du Code du travail et, par voie de conséquence, sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement invoqué et les demandes afférentes, c'est par une analyse précise et détaillée que la Cour adopte que le premier juge a retenu que si les faits dont se prévaut Madame Arlette X... laissent présumer l'existence d'un harcèlement et que le mal être de Madame Arlette X...

; que, par ailleurs, elle n'apporte pas d'éléments matériels laissant présumer des faits de harcèlement moral ou des discriminations imputables à son employeur ; que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y... a travaillé un peu moins d'un mois depuis sa reprise de travail, que les dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail ne peuvent s'appliquer ; qu'en effet, la notion d'agissements répétés sur une si courte durée ne peut être retenue ; que de plus Mme Y... n'apporte pas d'éléments tangibles qui prouvent le harcèlement moral subi ; qu'il convient donc de débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ENFIN AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y...

le 6 septembre 2010 un avertissement en raison de la méconnaissance des consignes de la direction, la cour d'appel qui n'a ainsi caractérisé que les agissements répétés de l'employeur, sans à aucun moment avoir constaté que M. X... aurait subi une dégradation corrélative de ses conditions de travail ou de sa santé, a méconnu les dispositions de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement d'indemnités au titre d'un harcèlement moral et d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 juillet 1990 par la société Legrand en qualité d'attachée de publicité, devenue cadre autonome à compter du 23 juillet 2000, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 23 décembre suivant ; qu'elle a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale, s'estimant notamment victime de harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts et en nullité de son licenciement au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient, après

liée à l'inadéquation entre la vision qu'elle avait de son poste et ce qu'elle faisait réellement ainsi que sur les entretiens d'évaluation de la salariée dans lesquelles sa supérieure soulignait ses points forts et les points restant à améliorer en termes tout à fait mesurés, a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce le compte-rendu en date du 14 avril 2010 de la réunion du 14 avril précédent entre le médecin du travail, le psychologue du travail et Mme Y..., manager de Mme X..., mentionnait qu'« il existe un décalage entre la représentation du poste qu'a CSR Claudine X... et les besoins de son manager.

ladite prime exerçaient des fonctions de valeur réellement supérieure aux autres ; qu'elle a, ce faisant, méconnu de nouveau l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative au harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

ladite prime exerçaient des fonctions de valeur réellement supérieure aux autres ; qu'elle a, ce faisant, méconnu de nouveau l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative au harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

ladite prime exerçaient des fonctions de valeur réellement supérieure aux autres ; qu'elle a, ce faisant, méconnu de nouveau l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative au harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

ladite prime exerçaient des fonctions de valeur réellement supérieure aux autres ; qu'elle a, ce faisant, méconnu de nouveau l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative au harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.