Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 293

ne rapportait pas la preuve de certains faits invoqués, sans rechercher si les éléments constatés dans l'arrêt dont plusieurs avertissements, un harcèlement téléphonique, une violente altercation le 21 mai 2010, les arrêts de travail et les certificats médicaux attestant de la souffrance de Mme X... au travail, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

soutient que la société Groupe Ségur a gravement manqué à ses obligations à compter du mois de septembre 2009 en la rétrogradant dans ses fonctions, en l'isolant et en l'affectant à des tâches humiliantes et subalternes ; qu'elle fait valoir que ces agissements qui caractérisent un harcèlement moral ont affecté sa santé physique et mentale ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de…

du chef de ces demandes et confirmera la décision entreprise de ces chefs (...) que la décision entreprise sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le motif du licenciement, les faits de harcèlement moral et la contestation d'une mise pied conservatoire et d'un avertissement, en application des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L 1154-1 du code du travail dispose que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 L…

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande formée par Madame X... et tendant à ce que le licenciement fût déclaré nul, ensemble la demande de dommages et intérêts fondée sur la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement le 1er octobre 2006 en qualité d'employé par la société LGC exploitant un cabinet d'architecte ; qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu dans la nuit du samedi 17 mai 2008 alors qu'il conduisait un véhicule de la société LGC et au cours duquel il a été blessé ainsi que le passager qui l'accompagnait, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 3 juillet 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société LGC a été

; que, dès lors, en l'espèce, en s'étant fondée sur les considérations, inopérantes, tirées de ce que certains des faits dont le salarié affirmait qu'ils constituaient un harcèlement moral s'étaient déroulés sur un laps de temps extrêmement court et que l'employeur y avait remédié pour en écarter l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

de son pouvoir de direction et de gestion de l'entreprise ; qu'en procédant à une analyse historique des moindres décisions prises par le Centre social de Tournon-dont M. X... était le directeur et, au demeurant l'initiateur en cette qualité-pour juger que celles-ci n'étaient pas judicieuses, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les faits avancés par le salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral doivent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral c'est-à-dire des agissements répétés de l'employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en se bornant à relever que M.

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.

en moins d'une semaine, comme des opérations de caisse de base ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle relevait que la salariée exerçait les fonctions de responsable de magasin, que son employeur lui avait confié la tâche de diriger une équipe, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

des heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir effectuées n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour préjudice moral consécutif au harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet, la cour d'appel retient que si Mme X...

au titre du harcèlement moral tout en condamnant la société Habitat Création à lui payer diverses sommes au titre des demandes fondées sur la classification, ce dont résultait l'existence de faits constitutifs des faits du harcèlement moral invoqués par la salarié s'agissant des différences de rémunération, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ensemble l'article L. 1226-13 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ; qu'en rejetant les demandes de Mme X...