Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 294

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Perrenot, en qualité de chauffeur routier zone longue, le 1er mars 2007 ; qu'il a démissionné le 10 juin 2011 et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la démission du salarié n'était pas justifiée par un harcèlement moral et rejeter ses demandes, la cour d'appel retient qu'en ce qui concerne le changement de camion, l'employeur explique dans une lettre

de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, la Charcuterie Alsacienne de Molsheim Iller et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et indemnité légale de licenciement ainsi que de sa demande Aux motifs que, sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, les agissements de harcèlement moral doivent être répétés ; en l'espèce, il s'est agi d'un acte isolé ; en aucun cas, le comportement de l'employeur qualifié d'omission ne saurait constituer un élément de répétition ; il ne saurait s'analyser qu'en manque de réactivité, le cas échéant ; il doit d'ailleurs être relevé que Monsieur A..., à qui incombent les faits incriminés a démissionné de…

et sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, - au remboursement de 6 mois de prestations à Pôle Emploi, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - annuler les avertissements notifiés en ce qu'ils ne sont fondés sur aucune cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1152-1 et suivants du code du travail, - condamner la société Armafer au paiement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la notification de sanctions disciplinaires abusives, - condamner la société Armafer au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la soumission de M. [R] à une situation de harcèlement moral sur le fondement de l'article L.

n'avait jamais affecté de poste au salarié ni organisé de visite de reprise afin de lui permettre de reprendre le travail ainsi qu'il en avait exprimé le souhait, n'étaient pas la cause de la dégradation de l'état de santé du salarié et, partant, constitutive d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS RECIPHARM FONTAINE à ne payer à Madame Agnès Y... que la somme de 22.500 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

sera confirmé de ce chef, le maintien de la demande en appel étant sans objet. Sur le licenciement Mme [I] fait grief à l'employeur d'être à l'origine de son inaptitude en raison du harcèlement moral auquel il l'a exposée, et de ne pas avoir recherché son reclassement, griefs que conteste l'employeur. Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'APEI (association des parents d'enfants inadaptés) de l'Aube en qualité de standardiste à compter du 15 juillet 1994 ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 septembre 2009 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en dommages-intérêts pour harcèlement moral et tendant à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 novembre 2009 en qualité d'homme toutes mains par la société Buffatrike, a fait l'objet d'un avertissement le 4 avril 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 août 2011 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a demandé l'annulation de l'avertissement et du licenciement prononcés à son encontre et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire ;

était en butte à l'hostilité de certains de ses collègues pour un problème de cadence, dans la mesure où certains salariés travaillaient nettement plus vite que les cadences imposées et pouvaient alors avoir un temps de pause plus important en fin de poste, ce qu'ils ne pouvaient pas faire lorsqu'ils travaillaient en binôme avec elle ; quand la simple mésentente entre collègues ne laisse pas supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant « qu'il résulte d'autres témoignages que madame X...

a rejeté les demandes de la salariée après avoir procédé à une appréciation séparée de certains éléments qu'elle invoquait ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par la salariée laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d ¿ appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 et L.

mentale de Mme Cathy X..., ce seul fait ne peut constituer " des faits permettant de présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral ". Dès lors toutes les demandes présentées par Mme Cathy X... au titre d'un harcèlement moral doivent être rejetées. ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Pour ce qui est du harcèlement moral : l'article L.

, au mois d'avril 2010, un litige existait entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.