Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 295

; qu'elle occupait, en dernier lieu, le poste de responsable technique finition et contrôle final ; qu'elle a été placée en arrêt maladie sur plusieurs périodes en 2007 et 2008 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que licenciée le 16 décembre 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

qui soutient avoir quitté la séance lors de l'évocation de ces faits n'en a pas rapporté la preuve. En fin de séance, il est proposé à Monsieur X... une indemnité correspondant à deux ans de salaire, ce qui a été refusé par le salarié. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que Monsieur Jean X... n'a pas été en mesure de démontrer que la CAPEB a manqué gravement à ses obligations contractuelles au regard des dispositions de l'article L1152-1 et L4121-1 du Code du travail. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera dès lors écartée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sobepa à compter du 30 août 2004 en qualité de conseillère pédagogique ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 31 octobre 2006 ; que licenciée par lettre du 6 décembre 2006, en raison de son absence sans justification entre le 13 et le 27 novembre 2006, ainsi que de son inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que M. Y... a été désigné en qualité de mandataire judiciaire au plan de sauvegarde de la société Sobepa par jugement du 23 septembre 2014 ;

Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

ou ne pas lui dire bonjour et, d'autre part, que Monsieur X... avait été tenu à l'écart de plusieurs projets, singulièrement dans le domaine de la « recherche développement » et qu'ainsi il aurait été évincé d'une partie de ses tâches ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du Code du Travail ; 2. ALORS QUE les éléments retenus par la Cour d'appel ne laissant pas, non plus, présumer l'existence d'agissements de harcèlement, elle ne pouvait requérir de l'employeur qu'il s'en justifie pas des éléments objectifs ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir fourni de tels éléments, la Cour d'appel a en outre violé l'article L. 1154-1 du Code du Travail.

; qu'il ressort de la lettre de licenciement autant que des motifs de la décision attaquée que n'avaient été utilement invoqués comme motif du licenciement de M. X... que des faits s'étant déroulés le 16 novembre 2010, ce qui excluait toute répétition ; qu'en retenant cependant que M. X... avait été l'auteur de faits de harcèlement justifiant don licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.

L'employeur qui a souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés est tenu de réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié décédé dans les jours qui ont suivi son licenciement pour faute grave dès lors que la cour d'appel retient que celle-ci n'est pas caractérisée, de sorte que le salarié a été privé du bénéfice du préavis et ainsi de demeurer présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble des demandes qu'elle avait formées au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

décision de l'inspecteur du travail retenant l'existence de notes de service « qui dénotent une référence comminatoire », d'avertissements démontrant une tension conflictuelle entre la salariée et l'employeur, et d'un changement d'horaire imposé, sans apprécier ni constater par elle-même la réalité de tels agissements, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. La cour d'appel qui a relevé que le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime, non contractuelle, de panier liée aux horaires de nuit, en a exactement déduit l'absence de modification du contrat de travail