Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 253

2011, inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 3 novembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

inspecteur du travail du 2 août 2011, elle a été licenciée le 9 janvier 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

AUX MOTIFS QUE le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur si elle apparaît justifiée par des manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que Mme [B] [X] fonde sa demande sur le harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de la part de son employeur à compter du mois de juin 2011 ; qu'aux termes de l'article L.

X...a été licencié pour inaptitude le 10 mars 2016 et ne conteste pas ce licenciement. Sur le fond : M. X...ne présentant plus de demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le jugement sera immédiatement confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande et de ses demandes accessoires. Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire (…) Que la salariée a fait valoir qu'elle a été victime d'un véritable harcèlement moral de la part de son employeur, ayant eu des répercussions sur son état de santé. Attendu qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

l'intégralité des informations et qu'il la traitait très différemment de sa seconde secrétaire – hôtesse d'accueil » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir l'ancienneté de l'attitude de M. [F] et la fréquence des faits allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L. 1234-1 du code du travail. 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour dire fondé le licenciement de M.

d'autre part alors que l'avance consentie par l'employeur ne peut donner lieu à compensation avec le salaire que dans les limites fixées par l'article L. 3251-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L.

[L], formulée lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 19 octobre 2010, et seulement au cas où cette-demande serait rejetée, d'apprécier le licenciement prononcé le 16 novembre 2010 ; que sur la résiliation judiciaire, les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite de la relation contractuelle ; qu'aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que…

; qu'en conséquence, il convient de considérer, pour apprécier le caractère justifié ou non des sanctions prononcées contre Mme [L] en application des règles du code du travail, le jugement du tribunal correctionnel de Guéret du 28 février 2013 n'a pas autorité de la chose jugée sur la présente cause ; que la demande principale de Mme [L] à ce titre doit donc être rejetée ; que sur la nullité du licenciement au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail en application de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié … pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral défini à l'article L.

; qu'en jugeant que « le harcèlement moral allégué par Mme [K] n'est pas établi », au regard des seuls éléments produits par la salariée et sans rechercher si l'employeur apportait des éléments de nature à contredire la thèse du harcèlement, la cour d'appel a fait peser l'entière charge probatoire de l'existence d'un harcèlement sur la salariée, en violation des articles L. 1152-1 et L.

2°/ ALORS QUE D'AUTRE PART ET PARTANT, en déduisant de ses constatations, insuffisantes à caractériser la discrimination syndicale, l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu l'article L. 122-45 devenu les articles L. 1132-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus les articles L. 1152-1 et suivants dudit code.

la Société AA2C à l'intéressée, ne visant pourtant aucun fait précis et circonstancié laissant supposer l'existence du harcèlement moral litigieux, sans rechercher si cet échange de courriers ne relevait pas du pouvoir disciplinaire ou de direction de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.