Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 238

fin le 31 décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ID CONSTRUCTION à payer à Monsieur Bernard Z... la somme de 5 000 euros au titre d'un harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 « Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en l'espèce, le salarié invoque de tels agissements ; que les allégations de Monsieur Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... n'a pas été victime de harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Endel à lui verser les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 2.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

; qu'en l'espèce, Mme Odette Y... soutient que son inaptitude à tous les postes au sein de l'entreprise, constatée le 23 mars 2015 par le médecin du travail, résulte des faits de harcèlement moral de son employeur, dont elle a été victime immédiatement après qu'elle ait dénoncé des irrégularités dans le calcul de ses indemnités compensatrices de repas ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte également de l'article L.

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

'a jamais sollicité l'intervention des représentants du personnel ou de l'inspection du travail préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, qu'il ne produit pas d'élément médical d'un médecin présent sur le lieu de travail établissant un lien avec son état de santé et sa situation professionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L.

ne la saluaient plus, serait justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'employeur excipe de témoignages circonstanciés excluant le grief tiré de l'absence de salutations, sans préciser l'origine de ses constatations de fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 5°/ ALORS QUE la suppression unilatérale, par l'employeur, de tout ou partie d'un avantage en nature, qui constitue un élément de la rémunération, caractérise, outre un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts, une sanction pécuniaire prohibée justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme Z...

, violant l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en énonçant que M. Z... s'introduisait de lui-même et sans justifier d'aucune nécessité d'ordre technique dans les dossiers, pour dire étranger à tout harcèlement le retrait de ceux-ci, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ET ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le salarié avait été isolé à son retour d'arrêt de travail pour maladie dans un bureau inconfortable ressemblant à une salle d'archivage ; que pour dire ce fait étranger à tout harcèlement, la cour d'appel a retenu que, « s'agissant du bureau attribué à I... Z...

attaqué du chef de la condamnation prononcée pour harcèlement moral, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel ayant fondé cette condamnation sur l'annulation de l'avertissement du 19 avril 2013, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas eu harcèlement moral et a débouté Madame Y... de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la « souffrance au travail » dont Mme Nelly Y...

; qu'en faisant néanmoins produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement nul, sans rechercher si le différend opposant les deux salariées n'avait pas un caractère privé sans lien avec leur travail, ce qui était exclusif de toute qualification de harcèlement moral au sens du droit du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; que par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits, antérieure à la loi du 3 août 2012 que : "Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits." ; que par ailleurs il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.