Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 238

la cour d'appel a violé les articles L 1242-2 et L 1245-1. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande principale de condamner l'Economat des Armées à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral managérial, AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1152-1 et suivants du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; qu'en outre, l'article L 1152-4 du même code prescrit au chef d'entreprise de prendre toute dispositions nécessaires en vue de…

personnellement Mme X..., et encore « indirectement », aucun document médical n'ayant pu être avancé ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la salariée établissait la matérialité de faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral la visant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont fondés sur une « attestation de Mohamed D... » ; que cependant la salariée ne se prévalait pas dans ses écritures d'appel d'une attestation établie par un M. Mohamed D...

F...), l'existence de relations de confiance et d'amitié, débordant la sphère professionnelle, entre M. Albert Y... et M. Hafid I... et la grande autonomie professionnelle dont ce dernier jouissait dans l'entreprise ; qu'en l'état de l'ensemble des éléments d'appréciation dont la cour dispose, l'existence d'une situation de harcèlement moral, au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, pouvant justifier la résiliation du contrat de travail, n'apparaît pas devoir être retenue ; que la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, M. I... affirme qu'il est victime d'un harcèlement moral. Pour prouver un harcèlement moral M. I...

le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; aux termes de l'article L.1352-1 du code du travail (en réalité : L1152-1), aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et…

; qu'en déclarant pourtant qu'il ne pouvait être tiré de cette décision la moindre conclusion sur la réalité même du harcèlement moral dénoncé par Mme Murielle Z..., sans même examiner les constatations de fait en résultant, mettant clairement en cause le comportement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande relative au harcèlement moral et condamné Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à la société G...

C..., s'adressait à lui en des termes plus que familiers, ce qu'il offrait de prouver par la production d'un courriel du 17 mars 2009 émanant de lui et énonçant « Marco F... olà !! Comment va votre grandeur (hi, hi, hi) ? Dans ta grande largesse ( ), pourrais-tu me rappeler aujourd'hui » ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce fait laissait présumer le harcèlement invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE pour débouter M. X...

; qu'aux termes des articles L.115 2-1 à L.115 2-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à…

pour mettre en oeuvre les nouveaux logiciels comptables ne constituent pas des éléments qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral », sans examiner les éléments invoqués par la salariée, et sans justifier sa décision par des motifs propres à caractériser l'absence de présomptions suffisantes de harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de la somme de 10.000 € au titre du non respect de l'obligation de la société Z... C... en matière de sécurité et de santé ; AUX MOTIFS QUE les mails échangés entre les parties, portant sur les difficultés rencontrées par Mme X...

dans l'établissement et ont à cette fin a reçu plusieurs fois Mmes Y... et A... en plaçant sur un pied d'égalité les protagonistes ; que l'entreprise s'était engagée dans une démarche de prévention des risques psycho-sociaux dans le cadre de laquelle Mme D... a mis en place un cycle de formation qui s'est tenu en juin 2014 ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que pour caractériser de tels agissements, Mme Y... produit trois attestations : - Il résulte de l'attestation de Mme Maryvonne E...

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul

; qu'en affirmer pourtant péremptoirement, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral subi, que les éléments du dossier ne mettaient en évidence aucun préjudice spécifique susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation distincte de celle allouée au titre du caractère illégitime de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1152-4 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°) ALORS QUE les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, qui cause au salarié un dommage distinct, ouvre droit pour ce dernier à réparation, indépendamment de l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait manqué à son…