Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 227

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, l'arrêt retient que cette demande est exclusivement fondée sur les articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail tels qu'interprétés et explicités par la jurisprudence, l'intéressée indiquant expressément dans ses conclusions écrites, qui ont été reprises oralement, qu'elle « demande à la cour de se prononcer au vu des éléments et documents dont elle se prévaut dans ses conclusions au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4, anciens L. 122-49 et L.

Mais attendu que sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne contestait pas l'existence d'un conflit collectif du travail entre les salariés locaux et la direction et le confinement de la salariée à son domicile, a, sans être tenue de répondre à une simple argumentation dépourvue d'offre de preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

: 1°/ qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts au titre du harcèlement après avoir estimé qu'il ne résultait pas des éléments produits des agissements permettant de laisser présumer un harcèlement moral au cours de la relation de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L.

, Mme E..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Z..., avocat de la société Espace aluminium industrie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

pour imposer ses agissements répétés de harcèlement moral ; les conclusions prises par le docteur- Z... sur l'analyse de la situation où il fait état des agissements répétés : « privation de contenu de travail, pistage par d'autres salariés en particulier depuis mai par des cadres de direction à proximité ; Jean-K... Y... et Delphine G... et un comportement agressif et menaçant...

Par application de l'article L1471-1 du code du travail, si les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, ces dispositions ne sont pas applicables aux actions exercées en application de l'article L1152-1 relatif au harcèlement moral. Le délai pour agir en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral est donc en application de l'article 2224 du code civil, de cinq ans. Mme [L] a intenté son action le 28 octobre 2013, et se plaint de faits de harcèlement qui se seraient selon elle déroulés jusqu'en 2013. La prescription doit être écartée. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré Mme [L] irrecevable en ses demandes.

, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, le salarié concerné établit…

, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l'article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

5° - ALORS QUE le salarié a fait valoir qu'il avait été victime de harcèlement ; qu'en ne recherchant pas si le salarié ne présentait pas des éléments de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, et si, dans l'affirmative, l'employeur justifiait d'éléments objectifs permettant d'exclure l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 6° - et ALORS enfin QU'il appartient à l'employeur de justifier d'éléments réels, objectifs et pertinents permettant d'exclure toute disparité de traitement ; que la demande du salarié a été rejetée aux motifs que si sa candidature avait été rejetée, il ne donnait « aucun élément de comparaison permettant de retenir que des candidats avec une formation…

; que lorsque le salarié est licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, le juge judiciaire reste compétent pour rechercher si l'inaptitude ne résulte pas d'un comportement fautif de l'employeur ouvrant droit à réparation ; que monsieur X...

dans ses conclusions ne pouvaient caractériser un harcèlement moral sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par M. Y..., si ce dernier n'avait pas été privé de tout bureau à compter du 16 juin 2011 et si son employeur ne l'avait pas, de cette manière, privé des moyens lui permettant d'accomplir ses missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1152-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la réduction unilatérale de responsabilités avec mise à l'écart d'un salarié est de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, en l'espèce, que l'ensemble des faits repris par M. Y... dans ses conclusions ne pouvaient caractériser un harcèlement moral sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par M.