Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 219

5°/ que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, peut toujours justifier le licenciement d'un salarié qui s'est rendu coupable d'agissements graves contraires à ces intérêts, quel que soit son comportement antérieur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

QUE par ailleurs, ces faits justifient la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la Sotraco Industries Groupe Fabemi ; QUE cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul étant la conséquence d'un harcèlement moral par application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, suivant lesquelles "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul" ; que Monsieur A...

Attendu ensuite que sous le couvert de défaut de motivation et de manque de base légale, les deuxième et troisième branches du moyen ne tendent qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a déduit l'existence de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu enfin que les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L.

; que dès lors, si le manquement de l'Association ASSAPGD peut être considéré comme étant caractérisé à cet égard, la relativité de ce manquement ainsi que l'absence de préjudice pour Mme C... B...

du contrat de travail et ainsi légitimer le prononcé de la résiliation en lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, lorsque le salarié bénéficie d'un statut protecteur, tel un délégué du personnel, ceux d'un licenciement nul pour violation de ce statut ; que par ailleurs, en application des articles L. 2141-5, L. 1152-1 et l. 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié s'estimant victime d'une discrimination et/ou d'un harcèlement, de soumettre au juge les éléments de fait objectifs laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une situation de harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Y...

; qu'au vu de ces éléments, le montant des dommages et intérêts auxquels elle a droit sera évalué à 10.311,06 € représentant 6 mois de salaires ; que Mme Y... a également droit à l'indemnité compensatrice de préavis, d'un montant égal à 2 mois de salaire, soit 3.437,02 € outre la somme de 343,70 € au titre des congés payés afférents » ; - ALORS QU'en vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du code du travail, il appartient seulement au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ainsi instaurées par ce texte ne sauraient dispenser celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait…

se prévalait de ses conditions de travail de juillet 2001 à avril 2005, suivies d'un arrêt de travail à compter d'avril 2005, sans reprise jusqu'à la rupture, sans constater ainsi en quoi il était établi par l'employeur que la dégradation des conditions de travail subie par Mme Y... du mois de juillet 2001 au mois d'avril 2005 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu'en retenant que l'absence d'attribution à Mme Y...

'employeur aux dépens de première instance et d'appel, disant en outre que les sommes à caractère salarial devait produire intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire devait produire intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié qui se prétend victime de harcèlement doit…

n'avait pris à l'encontre de cette salariée aucune sanction ni aucune mesure propre à faire cesser les faits de harcèlement moral dont il avait connaissance, et s'était borné à exhorter Mme Z... à la patience considérant « que le départ à la retraite en décembre 2011 » de la salariée coupable « mettrait fin à toutes les difficultés » (arrêt, p. 6, § 2), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L.

; qu'en se fondant, pour dire que l'inaptitude de la salariée était la conséquence du harcèlement moral, sur des pièces médicales établies à partir des déclarations de la salariée (cf. productions n° 4 et 5), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le harcèlement moral était à l'origine de l'inaptitude de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2.

et 1103 (anciennement 1134) du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté Mme D... S... Y... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE - sur le harcèlement moral et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Les articles L1152-1 et L1152-2 du code du travail disposent qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.