Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 219

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Multypack à verser à M. Y... les sommes de 5 000 € au titre de la réparation du préjudice moral résultant du harcèlement et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en droit, il sera rappelé qu'en application des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et à…

conservant des pôles importants notamment la salle de réveil ainsi que des missions transversales que n'avaient pas sa collègue », sans rechercher si, nonobstant l'absence d'accord de la salariée, un tel partage des anciennes fonctions de Madame X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer à sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en application de l'article L.

réitérées de la salariée sur de prétendus faits de harcèlement moral et sexuel de la part d'un collègue, en refusant de donner du crédit aux accusations proférées et de sanctionner le collègue dénoncé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement que l'employeur ne peut se voir reprocher, sous l'angle d'un harcèlement moral, d'avoir adopté une attitude inappropriée vis-à-vis de la plainte d'une salariée sur de prétendus faits de harcèlement dont la matérialité a été écartée ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la salariée n'établissait aucun fait laissant présumer le prétendu harcèlement sexuel et/ou moral imputé à M. Z...

au montant de 1 895,13 euros au lieu du montant contractuel de 2 994,93 euros imposant ainsi à la salariée une modification unilatérale de la structure de sa rémunération ; qu'alors que la différence de rémunération fixe était d'un montant de 3 299,40 euros, la société Moulins Soufflet n'a procédé à une régularisation que d'un montant de 941,79 euros ; que, s'agissant du harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en application de l'article L.

justifiée par des manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; Que Mme Y... fonde sa demande sur le harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de la part de son employeur à compter du 16 juin 2008, date de son retour de congé de maladie ; Qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant…

Z... Y... ; que la cour considère que c'est à bon droit que le Conseil des Prud'hommes a retenu que les faits considérés avancés par le salarié ne sont pas constitutifs de harcèlement ; il s'ensuit que Monsieur Z... Y... doit être débouté de ses demandes afférentes à la nullité du licenciement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE selon l'article L. 1152-1 du Code du Travail le salarié doit établir la matérialité des faits qu'il évoque et l'employeur doit prouver que ces faits ne caractérisent pas une situation de harcèlement ; que M. Z... Y...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... n'avait pas été victime d'un harcèlement moral de la part de la société Skid Wintersteiger et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, l'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui…

; qu'en se bornant à relever que le médecin du travail s'est limité à rapporter les propos du salarié lui-même quand le fait de n'avoir pas assisté à l'activité professionnelle du salarié et de ne rapporter que ses dires ne saurait suffire à écarter la présomption de harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3. ALORS également QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que M. Y...

2°) ALORS subsidiairement QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui…

n'était pas nul et qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, de sa demande au titre du préjudice moral et de sa demande au titre du non-respect de l'obligation de prévention de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la validité du licenciement, en application des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptibles notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en vertu de l'article L.

de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le deuxième, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M.